Question de : M. Karim Ben Cheikh
Français établis hors de France (9^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Karim Ben Cheikh alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation des retraités de source française établis à l'étranger ou qui ont effectué une partie de leur carrière à l'étranger. Ces bénéficiaires sont confrontés à de très nombreuses difficultés dues à l'enchevêtrement des dispositifs institutionnels, législatifs et réglementaires qui leur sont applicables. La première est celle de la liquidation de la pension pour les Français résidant en dehors de l'Union européenne. Dans les pays dotés de convention de sécurité sociale avec la France, les bénéficiaires introduisent leur demande de liquidation auprès de l'organisme local correspondant de la CNAV. La procédure peut être extrêmement longue. Des délais de plusieurs années sont fréquemment observés et ce problème est remonté très régulièrement par les élus locaux, conseillers des Français de l'étranger. La deuxième difficulté touchant les bénéficiaires ayant connu des périodes de travail en France et dans un autre pays est la méthode de calcul des pensions puisqu'un Français qui a cotisé le nombre de trimestres total (y compris les trimestres pris en compte à l'étranger) ouvrant droit à liquidation dans le système français voit sa pension calculée à partir d'un revenu annuel moyen incluant les 25 meilleures années de cotisation en France. Dans bien des cas, ce mode de calcul oblige à intégrer des trimestres cotisés avec des salaires de début de carrière voire des temps partiel ou des salaires de « petits boulots » étudiants pour calculer le revenu annuel moyen, ou à des décotes importantes. M. le député suggère qu'une réflexion soit conduite autour de ce mode de calcul des polypensionnés, notamment autour de l'idée d'une proratisation visant à éliminer les aspects défavorables du mode actuel par la neutralisation des années de très faible cotisation en France (salaires étudiants de début de carrière). Il attire l'attention de Mme la ministre sur la nature réglementaire de la définition du mode de calcul qui rend impossible pour les parlementaires de proposer des aménagements législatifs sur cette question et donc sa responsabilité entière, politique et réglementaire. Une troisième difficulté touche les personnels de droit local employés par des institutions françaises qui bénéficient d'un droit d'option pour se rattacher à un centre de cotisations sociales en France conformément aux conventions de sécurité sociale avec certains pays. La différence entre l'âge légal de départ à la retraite dans le pays dans lequel l'employé exerce ses fonctions (souvent autour de 60 ans ou 62 ans) et l'âge légal de départ à la retraite en France, 64 ans depuis la réforme de février 2023, aboutit à ce que les employeurs proposent un départ à la retraite, alors même que l'employé n'a pas atteint l'âge légal de la liquidation de pension dans le régime français et ne peut donc ouvrir ses droits. Enfin, M. le député rappelle que le précédent ministre, M. Dussopt, s'était engagé à constituer un groupe de travail parlementaire portant sur l'étude de la question des retraites pour les Français établis hors de France. À la connaissance de M. le député, ce groupe de travail parlementaire ne s'est pas réuni. Le groupe de travail proposé devait permettre que le ministère du travail examine avec les parlementaires représentant les Français établis hors de France les nombreux problèmes rencontrés par nos compatriotes bénéficiaires de pension. M. le député rappelle à Mme la ministre la complexité de ce problème et les conséquences sociales très fortes sur les Français concernés, particulièrement pour tous les compatriotes ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger. M. le député rappelle enfin que l'article 45 de la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites prévoyait la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement détaillant les conditions d'application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite. Ce rapport devait notamment évaluer les conséquences de la mise en œuvre de ces conventions pour les Français ayant droit de systèmes étrangers et ne résidant plus dans l'État concerné et devait également examiner les difficultés liées à la perception d'une pension de retraite à l'étranger. Dû avant le 31 décembre 2014 et malgré des recherches approfondies, M. le député constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet, ainsi que sur la constitution du groupe de travail parlementaire sur les retraites des Français de l'étranger, alors même que l'Assemblée des Français de l'étranger organise des « Assises de la protection sociale des Français établis hors de France » jusqu'en octobre 2025 sous l'égide de la présidente de l'Assemblée nationale et du président du Sénat.