Question de : M. Thomas Lam
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité du crédit impôt recherche (CIR) qui bénéficie disproportionnellement aux grandes entreprises au détriment des PME. Initialement conçu comme un instrument de soutien à l'innovation, le CIR pose aujourd'hui question sur son rapport coût/efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint. Plus particulièrement, de nombreuses études pointent le manque de ciblage des allègements fiscaux en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, un rapport de l'Institut Montaigne évoquant même des « effets de distorsion qui agissent en faveur des grandes entreprises au détriment des PME ». Dans les faits, les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent la moitié de la créance totale du CIR tandis que les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, totalisent moins de 32 % des crédits. Cette situation interroge d'autant plus que l'efficacité du CIR s'observe de manière inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l'effet d'incitation est important. Ainsi, pour chaque euro d'aide fiscale reçue, les sociétés de moins de cinquante salariés investissent plus de 1,40 euros en R et D, chiffre qui tombe à un maigre 0,40 euro pour les grandes entreprises. Des questions réelles de distorsion de concurrence se posent donc dès lors que les effets positifs de ces allègements fiscaux décroissent à mesure qu'augmente la taille de l'entreprise bénéficiaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de garantir une plus juste contribution du CIR, garantissant d'une part une plus grande incitation à l'innovation quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficiaire et d'autre part annulant les effets de distorsion de concurrence qui pénalisent les PME.