Question écrite n° 5768 :
Contrôle et protection des droits en psychiatrie

17e Législature

Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures destinées à mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention, notamment chez les mineurs, en soins libres. Elle rappelle que l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre ces pratiques, pourtant les contrôles des commissions départementales des soins psychiatriques demeurent insuffisants. Elle s'enquiert également des moyens pour garantir une vigilance institutionnelle effective, conformément aux obligations de visites annuelles prévues par l'article L. 3223-1 du CSP et l'interroge sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Mette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Maladies

Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Date :
Question publiée le 8 avril 2025

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