Contrôle et protection des droits en psychiatrie
Question de :
Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Les Démocrates
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les mesures destinées à mettre fin aux pratiques illégales d'isolement et de contention, notamment chez les mineurs, en soins libres. Elle rappelle que l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre ces pratiques, pourtant les contrôles des commissions départementales des soins psychiatriques demeurent insuffisants. Elle s'enquiert également des moyens pour garantir une vigilance institutionnelle effective, conformément aux obligations de visites annuelles prévues par l'article L. 3223-1 du CSP et l'interroge sur la mise en œuvre des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Auteur : Mme Sophie Mette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Maladies
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Date :
Question publiée le 8 avril 2025