Réponse publiée le 1er juillet 2025

Préalablement à sa commercialisation en France, toute spécialité pharmaceutique doit faire l'objet d'une Autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée soit par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), soit par la Commission européenne en application de la procédure centralisée prévue par le règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004. Quelle que soit la procédure suivie, la demande d'AMM est évaluée selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité harmonisées issues de la législation européenne, ayant comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique. En particulier, l'AMM n'est délivrée que si la balance bénéfice/risque du médicament concerné est positive, c'est-à-dire s'il est démontré que la balance entre les effets thérapeutiques positifs du médicament, au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité, est favorable. Cette appréciation de la balance bénéfice/risque est effectuée au vu des éléments du dossier déposé par l'industriel auprès des autorités sanitaires, compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Les spécialités CIRCADIN 2 mg, comprimé à libération prolongée et SLENYTO 1 mg et 5 mg, comprimé à libération prolongée, composées de mélatonine, bénéficient d'une AMM délivrée par la Commission européenne respectivement le 29 juin 2007 et le 20 septembre 2018, pour les indications suivantes : « Circadin est indiqué, en monothérapie, pour le traitement à court terme de l'insomnie primaire caractérisée par un sommeil de mauvaise qualité chez des patients de 55 ans ou plus. » ; « Slenyto est indiqué pour : le traitement de l'insomnie chez les enfants et les adolescents de 2 à 18 ans, présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) et/ou des troubles neurogénétiques avec une sécrétion diurne atypique de mélatonine et/ou des réveils nocturnes, lorsque les mesures d'hygiène du sommeil ont été insuffisantes ; le traitement de l'insomnie chez les enfants et les adolescents de 6 à 17 ans, présentant un trouble déficit de l'attention avec hyperactivité lorsque les mesures d'hygiène du sommeil ont été insuffisantes. ». Dans ce contexte, il peut être indiqué que les autorités sanitaires ne sauraient contraindre les titulaires d'AMM à déposer un dossier en vue de l'autorisation des spécialités concernées dans d'autres indications. En revanche, l'article L. 5121-12-1 III du Code de la santé publique permet à l'ANSM, lorsqu'une balance bénéfice/risque positive d'un médicament donné peut être présumée au vu des éléments scientifiques disponibles, d'envisager l'élaboration d'un Cadre de prescription compassionnelle (CPC) en vue de sécuriser l'utilisation dudit médicament en dehors de l'indication thérapeutique validée dans son AMM. Ainsi, en l'espèce, des échanges intervenus entre l'ANSM et notamment la filière de santé maladies rares DéfiScience, qui rassemble et coordonne des réseaux de centres experts dans les maladies rares du neurodéveloppement et leur prise en charge, ont permis d'identifier un besoin médical chez les patients adultes atteints de troubles du neurodéveloppement et de maladies neurogénétiques, dont le syndrome de Smith Magenis, pouvant être traité par de la mélatonine. Par conséquent, une instruction est en cours à l'ANSM, en vue de l'établissement d'un CPC visant à sécuriser l'utilisation des traitements à base de mélatonine chez ces patients ; elle devrait aboutir d'ici la fin de l'année 2025.