Question de : M. Moerani Frébault
Polynésie Française (1re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de lisibilité des crédits destinés aux outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), les crédits destinés aux outre-mer sont répartis au sein de multiples missions budgétaires et ne se limitent pas à la seule mission « Outre-mer ». Cette dispersion des crédits rend difficile pour les parlementaires une appréhension globale et précise de l'effort budgétaire consenti par l'État en faveur de ces territoires. Selon la Cour des comptes, en 2023, les crédits budgétaires consacrés aux outre-mer représentaient un peu plus de 3,8 % des dépenses du budget général de l'État, soit 22,16 milliards d'euros en crédits de paiement, répartis sur 101 programmes relevant de 32 missions différentes. La mission « Outre-mer » ne représentait que 13 % de cet effort, loin derrière la mission « Enseignement scolaire », qui regroupait à elle seule 37 % des crédits destinés aux outre-mer. Cette fragmentation des crédits nuit à la lisibilité de l'effort budgétaire réel de l'État en faveur des territoires ultramarins. Elle complique l'analyse pour les parlementaires, rendant plus difficile l'appréhension globale des engagements financiers de l'État à l'égard de ces territoires. Le document de politique transversale (DPT) « outre-mer » est censé offrir une vision consolidée de l'effort financier de l'État. Cependant, selon un rapport du Sénat, ce document souffre d'un manque de lisibilité évident et n'est pas disponible dans des délais permettant au Parlement de l'exploiter efficacement lors des débats budgétaires. Face à ce manque de visibilité et à la complexité qui en découle, il lui demande s'il envisage de mettre à disposition des parlementaires ultramarins un document récapitulatif détaillant l'ensemble des crédits consacrés aux outre-mer, toutes missions confondues, afin de faciliter l'examen budgétaire et d'assurer une meilleure transparence sur les engagements financiers de l'État.

Réponse publiée le 3 juin 2025

La transparence et la lisibilité de l'effort budgétaire de l'État au titre des différentes politiques publiques intervenant sur les territoires des outre-mer constituent une priorité pour le Gouvernement. Conscient des spécificités de ces territoires, le Gouvernement veille à garantir une information budgétaire consolidée et accessible, permettant de mieux appréhender l'ensemble des actions publiques menées à leur destination. Si les crédits dédiés aux outre-mer sont effectivement répartis entre plusieurs missions du budget général, cette structuration traduit la diversité des politiques publiques concernées : éducation, santé, sécurité, emploi, logement, justice, ou transition écologique. Elle reflète l'intégration des territoires ultramarins dans les politiques publiques de droit commun. Dans ce contexte, le document de politique transversale (DPT) « outre-mer » constitue aujourd'hui l'outil unique permettant d'agréger l'ensemble des crédits que l'État consacre aux outre-mer, toutes missions confondues. Publié chaque année en annexe du projet de loi de finances, il donne une vision globale de l'effort budgétaire national à destination de ces territoires. Ce document rassemble les crédits de paiement ventilés par programme, mission ministérielle et politique publique, et inclut une présentation synthétique des priorités d'action de l'État dans les outre-mer. La mission « outre-mer » ne constituant qu'une part de l'effort total à destination des territoires ultramarins (13 %), le DPT joue un rôle fondamental pour offrir une lecture transversale et consolidée de l'action de l'État. Il constitue à ce jour le document structurant permettant d'identifier de façon cohérente et claire l'ensemble des financements publics dédiés aux territoires ultramarins. Le Gouvernement reste attentif aux observations formulées sur les conditions d'utilisation de ce document, en particulier sur sa lisibilité et son accessibilité. Dans cet esprit, les services de l'État poursuivent leurs travaux d'amélioration continue des documents budgétaires mis à disposition du Parlement, afin de répondre au mieux aux attentes exprimées, tout en respectant les grands principes qui fondent l'architecture budgétaire de l'État.

Données clés

Auteur : M. Moerani Frébault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 3 juin 2025

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