Question de : M. Moerani Frébault
Polynésie Française (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le manque de transparence entourant l'attribution des critères d'intérêts moraux et matériels dans les procédures de mutation des fonctionnaires ultramarins. Le dispositif des CIMM, bien qu'essentiel pour permettre aux agents originaires des outre-mer d'exercer leur métier au plus près de leur territoire et de leur famille, souffre d'un manque criant de données chiffrées. À ce jour, aucune publication régulière et exhaustive ne permet de connaître le nombre total de demandes formulées chaque année par territoire, le pourcentage de décisions favorables et défavorables, ainsi que les éventuels motifs de rejet. Ce déficit d'information empêche tout suivi efficace et toute évaluation objective du dispositif. Le seul rapport officiel présenté sur ce sujet est celui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), prévu par l'article 26 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Or ce rapport, bien que nécessaire, reste insuffisant pour apprécier pleinement l'impact des CIMM et garantir l'équité des décisions. Les élus ultramarins, régulièrement sollicités par des citoyens en détresse face aux refus de mutation, peinent à obtenir des réponses précises faute de données officielles accessibles. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage la mise en place d'un dispositif permettant une meilleure transparence sur l'application des CIMM, notamment à travers la publication régulière de statistiques détaillées par territoire et par administration. Cette transparence est indispensable pour s'assurer que le dispositif fonctionne de manière juste et équitable et pour répondre aux attentes des ultramarins qui souhaitent revenir servir leur territoire d'origine. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.