Question de : M. Julien Rancoule
Aude (3^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application du droit de visite des parlementaires dans les établissements psychiatriques accueillant des patients en soins sans consentement. L'article 719 du code de procédure pénale reconnaît aux députés et sénateurs un droit de visite, sans autorisation préalable, dans les établissements pénitentiaires, les locaux de garde à vue, les locaux de retenue douanière, les lieux de rétention administrative, les zones d'attente et les centres éducatifs fermés. Ce droit participe de la mission constitutionnelle de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, notamment dans les lieux de privation de liberté. Certaines unités psychiatriques fermées, qui accueillent des patients hospitalisés sans leur consentement, constituent également des lieux de privation de liberté. Pourtant, aucune disposition légale ne mentionne explicitement le droit de visite parlementaire dans ces établissements. Lors de la séance publique à l'Assemblée nationale du 19 mars 2025, M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, a affirmé que ce droit s'applique « dans tous les lieux de privation de liberté », y compris les hôpitaux psychiatriques, ajoutant qu'il « ne fait l'objet d'aucun doute » dans son esprit. Dans un souci de clarté juridique et pour garantir l'exercice effectif de la mission de contrôle parlementaire sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir confirmer que les établissements psychiatriques accueillant des patients en soins sans consentement sont implicitement concernés par ce droit de visite. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une inscription explicite dans la loi afin d'éviter toute entrave ou incertitude sur le terrain.