Réflexion pour assurer une meilleure protection des résidents d'EHPAD
Question de :
M. Lionel Tivoli
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rassemblement National
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur un problème majeur affectant la transparence et la fiabilité des contrôles de qualité dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre des procédures d'évaluation des EHPAD, les établissements doivent faire appel à des organismes évaluateurs accrédités, conformément au nouveau référentiel piloté par la Haute autorité de santé (HAS). Or ces organismes sont choisis librement et rémunérés directement par les établissements eux-mêmes. Cette situation soulève une question fondamentale de conflit d'intérêts : il est difficilement concevable qu'un organisme mandaté et financé par la structure qu'il doit évaluer puisse rendre un avis parfaitement impartial, notamment dans un secteur aussi sensible que celui de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. De nombreuses alertes concernant des cas de maltraitance, de carence de soins ou d'insuffisance de personnel ont récemment été signalées, parfois dans des établissements pourtant déclarés conformes ou bien notés par leurs organismes évaluateurs. Ce décalage entre l'évaluation théorique et la réalité vécue sur le terrain alimente une défiance croissante des familles, des soignants et des élus. Aussi, M. le député souhaite savoir : quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'indépendance réelle des évaluations menées dans les EHPAD ; si une réforme du système de désignation des organismes évaluateurs est envisagée, notamment en confiant ce rôle à une autorité publique, à une instance tierce ou en instaurant un tirage au sort parmi des organismes accrédités ; et enfin, si le Gouvernement prévoit de renforcer les contrôles a posteriori sur les rapports d'évaluation afin de détecter d'éventuelles complaisances, voire des dissimulations de dysfonctionnements. Il lui demande également si une réflexion plus large est engagée pour assurer une meilleure protection des résidents d'EHPAD et une véritable transparence des conditions de prise en charge dans ces structures.
Réponse publiée le 23 décembre 2025
La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS). Cette évaluation, menée sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute Autorité de santé (HAS), constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cela vient renforcer les outils à la disposition tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient de noter par ailleurs que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. L‘accréditation de l'organisme évaluateur est accordée selon la norme européenne EN ISO/IEC 17020 qui est particulièrement exigeante sur les principes d'indépendance et d'impartialité. Sur sa période de validité de 4 ans, le COFRAC contrôle régulièrement l'organisme évaluateur et a le pouvoir de suspendre ou retirer l'accréditation. Il s'agit là d'une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au cœur de la politique des ESSMS. Par ailleurs, lors du dialogue de gestion, les autorités de tarification et de contrôle peuvent également vérifier les conditions dans lesquelles les ESSMS ont choisi leur organisme évaluateur (art. R. 314-58 du code de l'action sociale et des familles). Afin de renforcer la transparence, le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixe les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS. La HAS a récemment procédé à la publication des résultats d'évaluation sur son site qui comporte, notamment, une échelle qualité graduée A/B/C/D indiquant le niveau de qualité atteint par la structure. Ces résultats seront également affichés dans les locaux de la structure concernée. Enfin, le Gouvernement reste attentif au bon déploiement de l'évaluation et pourra procéder aux ajustements nécessaires pour renforcer la démarche qualité engagée au sein des ESSMS.
Auteur : M. Lionel Tivoli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 23 décembre 2025