Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le contrôle et l'évaluation de l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en particulier au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Vingt ans après la promulgation de cette loi, les MDPH ont été investies d'un rôle clé dans l'accès aux droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Cependant, un certain nombre de dysfonctionnements compromettent la mise en œuvre effective des droits prévus par la loi. L'absence de transmission du plan personnel de compensation (PPC) avant les décisions des CDAPH, alors que l'article R. 146-29 du code de l'action sociale et des familles (CASF) l'exige, empêchant ainsi les usagers de faire des observations sur les propositions de mesures envisagées. Le refus de certaines MDPH de permettre à toutes les personnes en faisant la demande d'assister à la commission qui les concerne, en vertu du CASF. Une hétérogénéité des pratiques d'attribution des aides, notamment en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap (PCH), qui varie considérablement d'un département à l'autre et alors même que les besoins de compensation devraient être intégralement financés partout et pour tous. Des délais d'instruction excessivement longs pour l'ouverture des droits, aggravant la précarité des personnes concernées. Un manque de transparence dans le paiement de la PCH, les bénéficiaires ne recevant pas systématiquement de documents comptables détaillant les montants versés. Des refus de financement pour des projets d'habitat, pourtant encouragés par la loi, laissant certaines familles sans solution d'hébergement adaptée et ceci, en contradiction avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU qui réaffirme que toutes les personnes doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux et, en particulier, du respect de la dignité, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance de la personne. Les financements publics doivent être orientés vers une accessibilité réelle de toute la société, afin que chacun puisse vivre où il le souhaite, avec les aménagements et les aides nécessaires. Le tour de France des solutions, lancé par Mme la ministre le 20 mars 2025, vise à identifier et résoudre ces problèmes. Si cette démarche est bienvenue, elle soulève toutefois une question de fond : les MDPH disposent-elles des moyens financiers et humains nécessaires pour remplir correctement leurs missions ? En effet, les départements, financeurs des MDPH et de la PCH, ont vu leurs dotations budgétaires réduites ces dernières années, limitant leur capacité à répondre aux demandes croissantes. Sans ressources suffisantes, les MDPH peinent à recruter et à payer du personnel en nombre suffisant, à moderniser leurs outils et à harmoniser les pratiques d'évaluation et d'attribution des aides, ce qui entraîne de fortes inégalités territoriales. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir une évaluation véritablement indépendante et exhaustive du fonctionnement des MDPH dans le cadre du tour de France des solutions et quelles mesures budgétaires concrètes seront mises en place pour permettre aux MDPH d'appliquer pleinement la loi de 2005 et de se mettre en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU. Elle lui demande également si un plan national d'harmonisation des pratiques est envisagé pour éviter que l'accès aux droits des personnes handicapées ne dépende de leur lieu de résidence. La généralisation du SPDA cette année ne semble pas de nature à répondre à cette interrogation. Elle lui demande donc comment le Gouvernement peut garantir que la création du SPDA ne se traduira pas par une complexification administrative supplémentaire sans moyens dédiés, comment il compte s'assurer que l'intégration des associations gestionnaires ne favorisera pas le remplissage des établissements existants au détriment d'un véritable choix de vie pour les personnes handicapées. Elle lui demande par ailleurs quelles mesures seront prises pour préserver la confidentialité des informations échangées entre la MDPH et France Travail. Elle lui demande enfin comment justifier la précipitation et le manque de transparence dans l'élaboration de ce projet, laissant planer des doutes sur son efficacité réelle pour améliorer l'accès aux droits des personnes concernées.