Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans un contexte de sous-financement chronique des universités. Le sous-financement chronique de l'enseignement supérieur et de la recherche publique met en péril les conditions d'études et de travail des étudiantes et étudiants et touche particulièrement les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Ce manque de ressources compromet leur autonomie et leur réussite académique. Nantes université, comme la plupart des universités, n'est plus en mesure d'assurer ses missions. Les articles de presse font état de nombre de témoignages d'étudiantes et étudiants qui, partout en France, sont confrontés à des difficultés d'accès voire empêchés d'étudier. Les missions handicap des universités avec leurs partenaires jouent un rôle crucial dans l'inclusion de ces étudiantes et étudiants. Cependant, les dispositifs sont débordés faute de moyens, situation d'autant plus alarmante que le nombre d'étudiantes et étudiants en situation de handicap a augmenté de 500 % en six ans au niveau national. L'accessibilité des infrastructures universitaires reste largement défaillante. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées imposait pourtant déjà l'accessibilité des bâtiments : « Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation et des installations ouvertes au public, (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. ». Cinquante ans plus tard, pourtant, à Nantes, comme ailleurs, certains ascenseurs sont en panne depuis des mois, empêchant les étudiantes et étudiants à mobilité réduite d'accéder aux cours. Les adaptations pédagogiques prévues par la loi ne sont pas toujours respectées, faute de moyens et d'organisation adéquats. De plus, les étudiantes et étudiants en situation de handicap font face à des conditions d'accompagnement dramatiquement insuffisantes. Confrontés au refus de prise en charge infirmière, faute de disponibilité, et au manque d'auxiliaires de vie, ils sont empêchés d'accéder aux toilettes de manière décente, affectant leur dignité et leur assiduité aux cours. Cette réalité s'inscrit dans un contexte plus large de sous-financement chronique des universités. L'alerte des présidents d'université en décembre dernier faisait état du risque de cessation de paiement de 60 établissements sur 75. L'intersyndicale de l'enseignement supérieur et de la recherche avance, quant à elle, qu'il manquerait 8 milliards d'euros pour répondre aux besoins du secteur, notamment la création des 150 000 places nécessaires pour les étudiants, la rénovation des infrastructures et l'amélioration des conditions d'encadrement. Face à ces constats, la loi de finances adoptée en février 2025 vient aggraver la situation puisqu'elle prévoit 1,5 milliard d'euros de coupes budgétaires, soit l'équivalent de la fermeture de sept universités françaises, selon l'Union étudiante. Devant cette situation critique de sous-financement des universités, elle lui demande quelles actions concrètes il prévoit de mettre en œuvre pour assurer un accès équitable et digne aux études supérieures pour toutes et tous et en particulier, pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap et comment il compte renforcer les dispositifs d'accompagnement humain et garantir une accessibilité réelle des campus universitaires, manquement qui constitue une énième violation de la CIPH et ce, en dépit des contraintes budgétaires actuelles que le Gouvernement a lui-même imposées par 49.3.