Réponse publiée le 6 mai 2025

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. En 2023, la MDPH de Seine-Maritime a reçu 107 400 demandes et a rendu 80 625 avis et décisions. En termes de ressources humaines, l'effectif de la MPDH (105 agents) représente 92 Equivalents temps plein (ETP) théoriques en moyenne sur l'année 2023, soit une augmentation de 7,6 ETP théoriques par rapport à l'année 2022. Cette forte évolution s'explique par le recrutement de 16 professionnels au cours de l'année 2023 dans le cadre du plan d'actions pour le rétablissement de l'activité de la MDPH validé par le département de la Seine-Maritime. Toutefois, la différence entre ETP travaillés et ETP théoriques s'est élevée à -16,4 en 2023 (75,6 ETP travaillés contre 92 ETP théoriques). Il est également important de rappeler qu'en 2022, la MDPH a subi une cyberattaque qui a impacté son fonctionnement et donc le traitement des demandes. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée réglementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont d'ores et déjà été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement des MDPH instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'action pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MPDH et facilitation des parcours » lancée par la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Madame Charlotte Parmentier Lecocq. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placée au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactées durablement par des difficultés (délais moyens de traitement durablement supérieur à 5 ou 6 mois, volume de dossiers en cours (entre déposés et décidés) supérieur à 50% de l'activité annuelle). Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. L'accompagnement par la MAOP, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40% des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. Plus généralement, ces accompagnements ont permis de construire, ajuster et fiabiliser la méthode avec les territoires accompagnés ainsi que d'identifier les difficultés communes aux MDPH accompagnées pour capitaliser sur les solutions à construire ensemble afin qu'elles puissent profiter à toutes les MDPH (proposition d'outils à disposition des MDPH). L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Une démarche de facilitation du parcours des personnes est en cours via notamment un "Tour de France des Solutions", qui vise à rencontrer les personnes, leurs aidants, les représentants d'usagers et les agents.  Ce'Tour de France'a débuté à Rouen et a permis de voir que la MDPH est engagée dans un important travail de réduction des délais qui porte ses fruits.