Question de : M. Marc Chavent
Ain (5^e circonscription) - UDR

M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités d'application au sein des établissements de santé du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, bien qu'il soit possible aux infirmiers de passer en catégorie A après validation du concours ad hoc, l'article 49 consacré aux dispositions transitoires et finales des infirmiers dudit décret dispose que « les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l'échelon d'accueil, l'indice brut détenu préalablement au classement s'il est inférieur à l'indice brut de l'échelon d'accueil ». Or aucune mention n'est faite sur les délais auxquels l'indice d'échelon d'accueil doit être attribué aux intéressés. En conséquence, certains professionnels sont contraints d'attendre plusieurs mois avant que la modification soit effective alors que d'autres bénéficient du nouvel échelon immédiatement après la période de transition. En conséquence, l'absence de précision législative crée une inégalité dommageable pour les infirmiers concernés en ce que les établissements publics n'appliquent pas les mêmes délais de changement d'échelon. Aussi, il lui demande de clarifier le décret n° 2021-1256 afin d'harmoniser les pratiques entre les différents établissements publics de santé et ainsi de permettre l'égalité de traitement des infirmiers passant en catégorie A.