Question de : Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique à Gaza et les responsabilités de la France au regard du droit international. Depuis le début des opérations militaires à Gaza, le nombre de victimes civiles ne cesse d'augmenter et la situation humanitaire est devenue catastrophique. De nombreuses organisations internationales, dont l'ONU et la Cour internationale de justice, ont alerté sur les violations du droit international humanitaire et sur la nécessité d'un cessez-le-feu immédiat dans la zone. Dernières violations en date : le bombardement d'un bâtiment de l'ONU dans la bande de Gaza et le blocage des livraisons d'aide alimentaire internationale par l'armée israélienne. Face à cette crise, la France a appelé à plusieurs reprises à la protection des populations civiles et au respect du droit international. Toutefois, des interrogations demeurent quant aux mesures concrètes prises pour garantir l'effectivité de ces engagements. Plusieurs pays européens ont annoncé des restrictions sur les exportations d'armes à destination d'Israël, considérant l'importance des risques d'utilisation en violation du droit international humanitaire. S'agissant de la France, l'opacité demeure autour des livraisons réelles ou supposées d'armement à Israël. Mme la députée souhaite savoir si la France a procédé à une évaluation des licences d'exportation en cours et s'engage à suspendre toute livraison d'armes ou de matériel pouvant être utilisé pour la réalisation d'objectifs offensifs dans ce conflit. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance imposant à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir des actes pouvant relever de crimes condamnés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Mme la députée veut savoir si le Gouvernement entend soutenir et mettre en œuvre activement cette décision, notamment en demandant l'établissement de sanctions à l'échelle européenne contre les responsables d'éventuelles violations du droit international. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à prendre sa part, sans se dérober, dans l'application des mandats d'arrêt pour crimes de guerre émis par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre des dirigeants israéliens et du Hamas. En outre, l'accès à l'aide humanitaire reste fortement entravé à Gaza. Alors que la population civile manque de nourriture, d'eau et de soins médicaux, elle veut connaître la nature précise des mesures supplémentaires que la France compte prendre pour garantir l'acheminement effectif de l'aide et la position du Gouvernement sur le soutien à l'ouverture de couloirs humanitaires permanents sous supervision internationale. Enfin, plusieurs États européens envisagent de reconnaître officiellement l'État de Palestine afin de soutenir une solution politique durable de résolution du conflit. Elle souhaite savoir comment la France compte s'engager en ce sens et si elle compte plaider activement pour la mise en place d'un cadre de négociations garantissant une paix juste et durable, respectueuse du droit à l'autodétermination des peuples, entre Israël et la Palestine.