Responsabilités de la France au regard du droit international
Question de :
Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique à Gaza et les responsabilités de la France au regard du droit international. Depuis le début des opérations militaires à Gaza, le nombre de victimes civiles ne cesse d'augmenter et la situation humanitaire est devenue catastrophique. De nombreuses organisations internationales, dont l'ONU et la Cour internationale de justice, ont alerté sur les violations du droit international humanitaire et sur la nécessité d'un cessez-le-feu immédiat dans la zone. Dernières violations en date : le bombardement d'un bâtiment de l'ONU dans la bande de Gaza et le blocage des livraisons d'aide alimentaire internationale par l'armée israélienne. Face à cette crise, la France a appelé à plusieurs reprises à la protection des populations civiles et au respect du droit international. Toutefois, des interrogations demeurent quant aux mesures concrètes prises pour garantir l'effectivité de ces engagements. Plusieurs pays européens ont annoncé des restrictions sur les exportations d'armes à destination d'Israël, considérant l'importance des risques d'utilisation en violation du droit international humanitaire. S'agissant de la France, l'opacité demeure autour des livraisons réelles ou supposées d'armement à Israël. Mme la députée souhaite savoir si la France a procédé à une évaluation des licences d'exportation en cours et s'engage à suspendre toute livraison d'armes ou de matériel pouvant être utilisé pour la réalisation d'objectifs offensifs dans ce conflit. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance imposant à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir des actes pouvant relever de crimes condamnés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Mme la députée veut savoir si le Gouvernement entend soutenir et mettre en œuvre activement cette décision, notamment en demandant l'établissement de sanctions à l'échelle européenne contre les responsables d'éventuelles violations du droit international. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à prendre sa part, sans se dérober, dans l'application des mandats d'arrêt pour crimes de guerre émis par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre des dirigeants israéliens et du Hamas. En outre, l'accès à l'aide humanitaire reste fortement entravé à Gaza. Alors que la population civile manque de nourriture, d'eau et de soins médicaux, elle veut connaître la nature précise des mesures supplémentaires que la France compte prendre pour garantir l'acheminement effectif de l'aide et la position du Gouvernement sur le soutien à l'ouverture de couloirs humanitaires permanents sous supervision internationale. Enfin, plusieurs États européens envisagent de reconnaître officiellement l'État de Palestine afin de soutenir une solution politique durable de résolution du conflit. Elle souhaite savoir comment la France compte s'engager en ce sens et si elle compte plaider activement pour la mise en place d'un cadre de négociations garantissant une paix juste et durable, respectueuse du droit à l'autodétermination des peuples, entre Israël et la Palestine.
Réponse publiée le 10 février 2026
La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.
Auteur : Mme Florence Herouin-Léautey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 10 février 2026