Question écrite n° 5825 :
Pénibilité du métier d'infirmière libérale

17e Législature
Question signalée le 16 juin 2025

Question de : Mme Pauline Levasseur
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des infirmières libérales (IDEL). Les infirmières et infirmiers libéraux sont en effet confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, qu'il s'agisse de problématiques telles que le manque d'hygiène et l'insalubrité de certains logements, l'exposition à des agents chimiques dangereux, les violences verbales et physiques, ou encore le port de charges particulièrement lourdes. Ces conditions ont des conséquences considérables sur la santé physique et mentale des IDEL, qui, dans plus de 76 % des cas, se disent fatigués, déprimés, voire poussés au burn-out en raison de leur activité professionnelle. La profession souligne également l'inflation des tâches administratives, de même que la charge mentale liée aux procédures ordinales ou des CPAM comme facteurs de pénibilité qui s'ajoutent à un travail de soin déjà éprouvant au quotidien. Les répercussions sur la vie personnelle sont nombreuses : troubles musculo-squelettiques, conséquences sur la vie familiale, isolement... Cette situation dégradée n'est pas soutenable et menace à la fois la qualité des soins prodigués et la stabilité d'une profession pourtant essentielle au bon fonctionnement du système de santé et de plus en plus centrale face aux nécessités d'une population vieillissante. Face au profond malaise ressenti au sein de la profession, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les infirmières et infirmiers libéraux et souligne l'importance d'apporter des réponses d'ampleur pour améliorer leurs conditions de travail.

Réponse publiée le 24 juin 2025

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles,  grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier.  La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

Données clés

Auteur : Mme Pauline Levasseur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Ministère répondant : Santé et accès aux soins

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 juin 2025

Dates :
Question publiée le 8 avril 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025

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