Réponse en séance, et publiée le 4 février 2026

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PESTICIDES
Mme la présidente . La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, no 582, relative au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

M. Dominique Potier . Je souhaite vous interroger sur la visibilité, l'effectivité et le déploiement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en vue de renforcer la prévention et la prise en charge des victimes de pathologies liées aux produits phytosanitaires. Les constats épidémiologiques, la mobilisation de l'association Phyto-victimes, d'agriculteurs et de parlementaires ont permis l'institution de ce fonds public, destiné à l'indemnisation des maladies professionnelles des travailleurs du monde agricole. Il a été instauré par l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le prolongement de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, que j'avais eu l'honneur de rapporter en 2019, à l'occasion d'une niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés.

Même si, en 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent de son activité, avec 958 demandes, soit 43 % de plus que l'année précédente, il est loin d'atteindre la cible identifiée par l'Inspection générale des affaires sociales, qui avait documenté le projet législatif que nous avions soutenu : près de 100 000 personnes potentiellement exposées et 10 000 victimes.

En 2023, la commission d'enquête sur les pesticides demandée par le groupe socialiste avait constaté, lors de l'audition des parties prenantes, un manque de communication officielle relatif à l'existence du FIVP, ainsi qu'un accès très lacunaire à l'information des personnes concernées. Elle avait donc recommandé d'augmenter la visibilité et les moyens du fonds.

Dans le même temps, en octobre 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens ouvrait la première consultation pédiatrique spécialisée dans les pathologies susceptibles d'être liées aux pesticides. Elle est destinée aux enfants présentant des maladies, des troubles, des malformations associées à une exposition parentale, y compris in utero. Cette initiative, directement liée à la création du FIVP, puisque suscitée par elle, est exceptionnelle par les qualités scientifiques et humaines qui y sont déployées. Elle est exemplaire d'une politique de santé publique qui vise à mieux identifier les liens de causalité, à soutenir la recherche et à faciliter l'accès des familles à leurs droits.

Enfin, le FIVP devait verser avant 2020 un complément d'indemnisation aux exploitants agricoles non salariés reconnus en maladie professionnelle. C'est le cas de 650 victimes qui n'en ont pas bénéficié, faute d'information suffisante. J'ajoute que, au lieu de remonter à la création du FIVP, en 2020, la rétroactivité se limite aujourd'hui à deux ans, ce qui limite l'accès aux droits.

Si le fonds d'indemnisation constitue un progrès significatif, il doit absolument être rendu plus visible pour atteindre sa population cible, notamment grâce à une information claire dans la presse quotidienne régionale, la presse professionnelle et les réseaux sociaux. Les moyens spécifiques doivent permettre de rendre effective la couverture intégrale des victimes identifiées avant 2020 et sans limite de rétroactivité. Enfin, des initiatives telles que la consultation pédiatrique du CHU d'Amiens ont vocation à être déployées à l'échelle nationale, avec le soutien de la MSA, la Mutualité sociale agricole, et les fonds du ministère de la santé. Cela permettrait de poursuivre les travaux du groupe d'experts réunis par l'Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – dans le cadre de la procédure d'expertise collective de 2013, réactualisée en 2021. C'est une action de prévention, c'est une action de recherche et c'est un encouragement à nous affranchir de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques.

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Je partage pleinement l'objectif du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides : faciliter l'accès à une réparation pour toutes les personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition professionnelle aux pesticides, qu'il s'agisse des travailleurs exposés ou de leurs enfants, lorsque l'exposition est intervenue pendant la période prénatale.

Nous avons récemment renforcé la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides. Avec les décrets publiés en décembre 2025, nous avons modifié les règles pour que le temps écoulé entre l'exposition aux pesticides et l'apparition de la maladie ne soit plus un obstacle. Désormais, lorsqu'une maladie grave, comme la maladie de Parkinson ou certaines hémopathies, apparaît de nombreuses années après la fin de l'exposition, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle et ouvrir droit à une indemnisation.

Je suis pleinement consciente que le FIVP reste encore insuffisamment connu, et le renforcement de sa visibilité est une priorité. La communication autour du fonds sera intégrée à la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 négociée avec la Mutualité sociale agricole, qui en assure la gestion. Des campagnes d'information auprès des professionnels de santé ont déjà été menées en 2024, et les supports d'information sont en cours de refonte.

S'agissant du complément d'indemnisation des exploitants agricoles non salariés reconnus en maladie professionnelle avant 2020, les caisses ont pu identifier les personnes concernées et les informeront directement de leurs droits.

Je tiens enfin à souligner le soutien de l'État à l'association Phyto-victimes ainsi qu'aux actions conduites dans le cadre d'Écophyto 2030 et de la stratégie chlordécone afin d'améliorer l'information des victimes et l'accès effectif au FIVP.

Mme la présidente . La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier . Madame la ministre, je propose que, dans le cadre d'un groupe de travail réunissant la MSA, les responsables du fonds et les parlementaires qui ont travaillé, de façon transpartisane, sur cette question, nous nous réunissions afin d'évaluer l'effectivité de ce que vous nous annoncez aujourd'hui et d'envisager des pistes d'amélioration.

Je regrette que vous n'ayez pas évoqué l'initiative du CHU d'Amiens. Elle est pionnière et a vocation à se déployer : notre région est candidate, d'autres régions le seront. Il y va d'une politique d'innovation en matière de santé publique, qui allie recherche et prévention, afin de garantir la santé de tous par le changement des pratiques agricoles.