Question de : M. Antoine Vermorel-Marques
Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme issue de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 concernant les conseillers prud'hommes. La réforme précitée prévoit à l'article L. 1442-3 du code du travail que les conseillers prud'hommaux exercent un mandat de quatre ans, dont ils ne peuvent assurer les fonctions plus de cinq fois. De plus, leur mandat est échu au terme de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans. Les dispositions de la loi s'apprêtent à s'appliquer pour le renouvellement général des conseillers prud'hommes prévu à la fin de l'année, pour le mandat 2026-2029. Les conseillers expérimentés ayant déjà exercé plusieurs mandats et disposant de temps à consacrer à cette fonction se font de plus en plus rares. Ces nouvelles dispositions complexifient la recherche de candidats à la fonction de conseiller prud'hommal et empêcheront de nombreux conseillers disponibles de poursuivre leurs mandats. Il lui demande les mesures envisagées pour pallier ces difficultés ainsi que sur des dérogations à accorder pour les nouveaux mandats prévus dès 2026.