Question écrite n° 5839 :
Traitement des biens vacants et sans maître

17e Législature

Question de : M. Philippe Bonnecarrère
Tarn (1re circonscription) - Non inscrit

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant le régime France ruralités revitalisation (FRR). Il lui demande si ce régime continuera à prévoir, comme c'était le cas pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), un régime particulier pour les communes éligibles au titre du traitement des biens vacants et sans maître. Les modalités de transfert des biens vacants et sans maître étaient facilitées dans les zones situées en ZRR. Il lui demande de lui confirmer le maintien de ce régime dérogatoire et d'en rappeler les termes.

Données clés

Auteur : M. Philippe Bonnecarrère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ruralité

Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Date :
Question publiée le 8 avril 2025

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