Réponse publiée le 3 juin 2025

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE), et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits de TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues et mentionnées à l'annexe III de la directive TVA. En droit interne, la France a fait usage de cette faculté en prévoyant au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, à l'exception de certains produits limitativement listés. Par ailleurs, la directive TVA encadre strictement les différences de traitement qu'il est permis d'introduire entre les produits et les services sous réserve qu'elles soient compatibles avec le principe de neutralité de la TVA. Ce principe impose que des produits répondant à des besoins similaires appréciés au niveau de l'acheteur et susceptibles d'être placés dans une situation de concurrence ou de substitution ne doivent pas être traités différemment pour les besoins de la taxe. En particulier, le taux de TVA applicable à un produit ne peut varier selon ses conditions de fabrication ou ses modalités de commercialisation. Ainsi, votre proposition d'appliquer un taux de TVA réduit sur les denrées alimentaires produites dans un rayon de 50 kms de distance n'est pas conforme au droit européen et au principe de neutralité évoqué. De plus, elle produirait en tout état de cause des effets de seuils particulièrement peu justifiables et entrainerait des contraintes de mise en œuvre particulièrement complexes. En outre, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA sont des outils inefficaces pour la mise en œuvre des politiques économiques. En effet, elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur. Au cas particulier des produits alimentaires commercialisés dans le cadre de circuits courts, le signal prix pour le consommateur serait ainsi au mieux très faible puisque ces produits relèvent déjà d'un taux réduit de 5,5 % de la TVA. En revanche, le coût d'une telle mesure pour les finances publiques est certain et disproportionné par rapport à l'atteinte des objectifs recherchés. Une telle mesure n'est pas soutenable au regard du contexte budgétaire dégradé actuel. Cela étant, il est rappelé que les exploitants agricoles dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur deux années civiles consécutives, n'excède pas 46 000 €, relèvent de droit du régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA). À ce titre, ils sont dispensés du paiement de la TVA et des obligations incombant aux assujettis, et bénéficient à ce titre d'une compensation forfaitaire de la charge de TVA ayant grevé leurs approvisionnements et investissements et les services qui leur sont rendus.