Question de : Mme Sophie Errante
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Non inscrit
Question posée en séance, et publiée le 9 avril 2025

DÉCRETS D'APPLICATION DES LOIS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante . L'un des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire réside dans la capacité de la représentation nationale à voter des lois répondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Pourtant, force est de constater que leur application est régulièrement entravée par des délais excessifs dans la publication des décrets nécessaires et parfois même dans leur écriture, ce qui les rend difficilement applicables.

Je prendrai pour exemple la quatrième année d'internat en médecine générale. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Parlement a décidé la création d'une quatrième année d'internat. Les premières promotions concernées ont entamé leur formation en novembre 2023 et cette quatrième année devra s'appliquer dès la rentrée 2026-2027. Or plus de deux ans après l'adoption du texte et à moins de deux ans de son entrée en vigueur effective, le décret d'application n'a toujours pas été publié.

Ce retard n'est malheureusement pas un cas isolé. Je pourrais également évoquer la loi Rist relative aux infirmières en pratique avancée : ces dernières attendent toujours la publication de l'arrêté fixant la liste des produits qu'elles peuvent prescrire.

Cela illustre une difficulté récurrente dans l'application des lois, qui vide de leur substance les décisions votées par la représentation nationale et crée une incertitude préjudiciable pour les professionnels concernés, ainsi que pour les citoyens qui attendent des avancées concrètes. Plus largement, ces lenteurs administratives alimentent la défiance des Français envers leurs institutions, renforçant le sentiment que les engagements pris ne sont pas tenus.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour réduire ces délais et garantir que les lois votées seront effectivement appliquées dans un calendrier respectueux de la volonté du législateur, en particulier dans le domaine de la santé et de l'accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT. - M. Thierry Benoit applaudit aussi.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Je comprends que vous évoquiez la confiance des Français envers les institutions, alors que ces derniers voient des lois être votées sans que rien ne change dans les territoires. Les situations que vous décrivez en sont des exemples criants. Je pense en particulier à la réalité insupportable des déserts médicaux, que déplorent les élus locaux et, surtout, les patients.

Le premier ministre a souhaité que nous présentions des propositions d'ici le mois d'avril. Il serait malhonnête de vous dire que la succession de quatre ministres de la santé en 2024 a favorisé la publication des décrets.

Je souhaite publier les décrets d'application des lois que vous avez évoquées. Nous réunissons les étudiants et les soignants afin de nous concerter dans un climat de confiance. Nous sommes à la recherche de maîtres de stage pour les accueillir, en particulier dans les zones sous-dotées.

Nous étudions également avec les élus locaux les conditions de logement, de transport et d'accueil en crèche des enfants des jeunes médecins. Les conditions de rémunération sont en cours de définition. Enfin, nous pensons à établir une phase socle, une phase liée à l'activité, une phase liée à la permanence des soins et une phase spécifique aux zones particulièrement sous-denses.

Tout cela prend du temps et doit se faire en concertation avec Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, que je remercie pour son étroite collaboration sur ces sujets.

Je l'ai annoncé la semaine dernière au congrès national de médecine générale : avant l'été, les 3 700 docteurs juniors pourront venir en renfort dans les territoires. C'est une priorité pour la population. J'espère que ces renforts favoriseront une démarche d'aller vers, puisque la mobilisation de ces jeunes docteurs permettra aux médecins de reprendre les visites à domicile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme Sophie Errante.

Mme Sophie Errante . Vous pouvez compter sur nous. Nous sommes nombreux à suivre la publication des décrets et des arrêtés. Nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)