Réponse publiée le 3 juin 2025

L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, modifie les modalités d'application du régime micro-BIC, prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour l'activité de location de logements meublés. Pour les locations meublées de tourisme non classées, les dispositions nouvelles codifiées au 1° bis abaissent à 15 000 € le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime et ramènent l'abattement représentatif de charges à 30 %. Ces dispositions, destinées à réduire l'écart entre les régimes fiscaux applicables à la location meublée touristique et à la location nue notamment de résidences principales, sont applicables aux revenus perçus à compter de l'année 2025. En revanche, les propriétaires de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires, avec un abattement de 50 %. À cet égard, un seuil de 77 700 € de chiffre d'affaires a paru au législateur suffisamment élevé pour englober les petits propriétaires de chambres d'hôtes et de meublés classés recherchant un revenu d'appoint et qui font l'objet de vos préoccupations. Par ailleurs, les propriétaires qui estiment que le taux d'abattement forfaitaire en régime micro-BIC est insuffisant, peuvent opter pour le régime réel d'imposition qui permet de déduire les frais et charges pour leur montant réel, si ceux-ci sont supérieurs. En revanche, il est rappelé que le régime micro-BIC est un régime d'imposition et de déclaration simplifié. Il n'a pas vocation à constituer une niche fiscale en faveur de certains propriétaires en leur conférant une déduction sur leurs revenus locatifs sans lien avec les frais supportés. Dans ces conditions, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier ces dispositions qui s'appliquent de plein droit à compter du 1er janvier 2025 et résultent d'un consensus parlementaire.