Question de : Mme Alexandra Masson
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la procédure de ratification par le Parlement de la nouvelle convention pour la gestion et l'exploitation de la ligne Cuneo-Vintimille sur son tronçon français, compris entre la frontière située dans le tunnel ferroviaire du col de Tende et celle de Fanghetto. Lors du G7 transports organisé le 12 avril 2024 à Milan, les ministres italien et français des transports, MM. Matteo Salvini et Patrice Vergriete, avaient signé cette nouvelle convention remplaçant celle de 1970 qui reposait au moment de sa signature sur une logique de dommages de guerre devenue caduque, alors que l'Italie devait financer l'intégralité des frais d'entretien, y compris pour les rails en territoire français. Un principe devenu profondément injuste au fil du temps et qui avait conduit l'Italie à moins entretenir la ligne dans les années 2010 au point que la vitesse avait dû être réduite à 40 km/h pour des raisons de sécurité. Le nouvel accord signé en avril 2024 prévoit une répartition des frais proportionnelle au nombre de trains mis en place par chaque pays. La chambre des députés italienne a adopté cet accord à l'unanimité le 8 janvier 2025, suivie par le Sénat italien le 5 mars 2025. Elle souhaite donc connaître le calendrier de la ratification de cet accord par le Parlement français et la date de transmission à l'Assemblée nationale et au Sénat pour sa ratification.