Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les armes classées dans la catégorie D qui peuvent être achetées et détenues librement, mais dont le port et le transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule, etc.), le détenteur doit être en mesure de fournir un motif légitime. Ainsi, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte et l'examen du motif se fait au cas par cas. Toutefois, il semble que le port de l'arme pour se prémunir d'un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cette insécurité juridique inquiète légitimement de nombreux citoyens qui risquent jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison si le motif n'est pas reconnu comme légitime. Aussi il lui demande s'il envisage de clarifier la réglementation applicable au port et au transport d'armes de catégorie D.