Reconnaissance d'utilité publique de l'association L'Outil en main
Question de :
Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de reconnaissance d'utilité publique formulée par l'association L'Outil en main. Depuis sa création en 1994, l'Union des associations L'Outil en main œuvre pour l'initiation des jeunes aux métiers manuels et du patrimoine dans le cadre d'un parcours ludique et intergénérationnel. Depuis 30 ans, au niveau national, ce sont près de 40 000 jeunes qui ont pu découvrir les métiers manuels grâce aux 7 000 bénévoles engagés. Aujourd'hui, L'Union des associations L'Outil en main rassemble 270 associations locales. Chaque année, ce sont plus de 20 nouvelles associations qui voient le jour sur les territoires. L'Outil en main rassemble au quotidien les jeunes et les bénévoles, pour la plupart retraités, au sein d'un même lieu de proximité et autour d'une activité de transmission qui nourrit le vivre ensemble. L'Union nationale des associations L'Outil en main demande la reconnaissance d'utilité publique, ce qui lui permettrait de bénéficier de nouveaux moyens pour développer et pérenniser ses actions. Convaincue que les actions et valeurs défendues par les associations L'Outil en main, comme à Val d'Anast ou à Bains-sur-Oust sur sa circonscription, correspondent aux critères de l'utilité publique, elle lui demande il va répondre positivement à cette demande.
Réponse publiée le 17 juin 2025
La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et précisés notamment par les avis du Conseil d'État. Ainsi, elles doivent poursuivre un but d'intérêt général, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d'adhérents (200 au minimum). Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière. Ce dossier, qui a fait l'objet de demande de pièces de la part du bureau des associations et fondations, a pu être complété le 6 février 2025 par l'association et se trouve désormais en cours d'instruction dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'utilité publique. Une première proposition de rédaction des statuts a été adressée au porteur de projet qui doit ensuite faire valider ce projet par son organe délibérant afin que le ministère de l'intérieur puisse saisir le Conseil d'État d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique de l'association.
Auteur : Mme Mathilde Hignet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations et fondations
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 15 avril 2025
Réponse publiée le 17 juin 2025