Question de : M. Jean-Michel Brard
Loire-Atlantique (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les usurpations de plaques minéralogiques. L'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques attribuées à un autre véhicule. Bien que l'article L. 317-4-1 du code de la route dispose que cette infraction soit passible de 7 ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et d'une suspension voire d'une annulation permis de conduire pour l'auteur du délit, force est de constater que ces usurpations de plaques sont de plus en plus nombreuses. 23 072 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Pour faire reconnaître l'usurpation et être exonérées du paiement des amendes reçues à tort, les victimes doivent mener une longue série de démarches administratives : dépôt de plainte contre X, contestation des contraventions, nouvelle demande de certificat d'immatriculation auprès des services, puis fabrication d'un nouveau jeu de plaques minéralogiques. Certes, pour les aider, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes d'usurpation n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Mais c'est à elles qu'incombent toutes ces démarches pour prouver l'usurpation. De plus, force est de constater que la commercialisation des plaques d'immatriculation n'exige toujours aucun justificatif. Il lui demande son avis sur le sujet.