Question de : Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Depuis de nombreuses années, les courtiers jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans le marché immobilier. Les services qu'ils proposent sont généralement appréciés des emprunteurs, qui sollicitent de plus en plus leur intermédiaire à l'occasion de l'achat d'un bien. Leur activité est encadrée et prévue la loi et inscritE dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. De nombreux courtiers font état de la dégradation de leurs relations commerciales avec des établissements de crédit. En effet, de nombreuses banques refusent d'étudier un dossier transmis par un courtier mandaté, entravant de facto les droits du client. Le conflit qui oppose les courtiers et les banques soulève des enjeux de liberté commerciale, de droit à la concurrence et de non-discrimination, lesquels ont été appréciés par la cour d'appel de Paris. Dans une décision du 27 septembre 2023 dans l'affaire Bérangère Dubus contre le Crédit Agricole, la cour A condamné la banque pour avoir refusé de traiter des dossiers présentés par des courtiers non conventionnés. Ce jugement renforce la légitimité des courtiers à agir au nom des clients sans exigence préalable de convention avec les banques. La jurisprudence tend ainsi à reconnaître le mandat de représentation comme s'imposant aux tiers et garantissant au client un accès libre aux services bancaires par l'intermédiaire de son courtier. Dans une réponse publiée le 20 décembre 2022 au Journal officiel, M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelait que « le code de commerce proscrit à l'article L. 420-1 de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d'évincer les courtiers du marché. Les acteurs du marché qui enfreindraient cette législation s'exposent notamment à de lourdes sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. » Dans ce contexte, il appelait « tous les acteurs du secteur au strict respect des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation et le code civil applicables aux activités d'intermédiation bancaire. Tout consommateur ou professionnel qui estime que ce cadre a été enfreint peut saisir les juridictions françaises compétentes ». Sans contrevenir à la liberté contractuelle des banques et leur contrôle du risque commercial et juridique, qui leur donne le droit de choisir les courtiers avec lesquels elles collaborent, il pourrait être envisagé une réforme du courtage qui concilie à la fois les droits des banques et ceux des consommateurs. Celle-ci reposerait sur trois piliers : le renforcement des conventions bancaires, d'abord, en invitant et permettant aux courtiers d'établir un plus grand nombre de conventions bancaires, ce qui augmenterait leur légitimité et renforcerait la qualité des dossiers transmis ; l'encadrement des refus bancaires, ensuite, afin d'éviter une trop grande restriction de l'accès aux offres de crédit. Un cadre réglementaire pourrait être envisagé pour encadrer les motifs de refus de prise en charge des dossiers par les banques, garantissant ainsi une transparence et une prévisibilité accrues dans la relation avec les courtiers ; une clarification législative, enfin, qui énonce clairement les droits et devoirs des parties en matière de mandat de représentation, afin d'harmoniser les pratiques dans le secteur. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre le confit qui oppose les courtiers et les banques et s'il est disposé à envisager une réforme du courtage en opérations de banque et en services de paiement.