Question de : M. Christian Girard
Alpes-de-Haute-Provence (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Christian Girard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et de l'intégration électrique dans la mise en œuvre de l'arrêté du 17 mai 2024 relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcée dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Cet arrêté, qui doit entrer en vigueur le 23 mai 2025, impose l'utilisation de câbles répondant à une nouvelle classification Euroclasse (Cca s2, d2, a2). Or ces câbles ne sont pas encore disponibles sur le marché et les fabricants n'annoncent aucune mise à disposition avant 2026. Cette situation place les entreprises dans une impasse juridique et opérationnelle : impossibilité de chiffrer les chantiers, retards d'exécution, ruptures d'approvisionnement et exposition à des litiges ou sanctions administratives. Au-delà des enjeux économiques pour la filière, cette situation menace directement la continuité des projets de construction ou de rénovation, notamment dans des secteurs essentiels tels que les écoles, salles communales ou maisons de santé. La fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE) a déjà alerté le Gouvernement sur cette problématique et demandé un report d'un an, sans réponse concrète à ce jour. Face à ces difficultés majeures, il lui demande s'il envisage un report de l'entrée en vigueur de cet arrêté afin que la filière puisse s'adapter dans des conditions réalistes sans compromettre la sécurité juridique et financière des entreprises.