REP PMCB Bois
Question de :
M. Eric Liégeon
Doubs (5e circonscription) - Droite Républicaine
M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de la responsabilité élargie du producteur en ce qui concerne les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Le dispositif de la REP PMCB, issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Aujourd'hui, avec la mise en place de ce dispositif, la filière du bois est en souffrance et fortement pénalisée, bien que le bois soit reconnu comme un matériau clé pour la transition écologique de la France. À l'horizon 2027, ce matériau sera taxé d'une éco-contribution insoutenable et injustifiée, représentant 62 % de la valeur du produit. Cette taxation place le bois dans une position défavorable par rapport aux autres matériaux, en dépit de sa production locale et de ses vertus environnementales. Les acteurs de cette filière s'inquiètent pour la survie de leur entreprise face à ce système inadapté. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière bois.
Réponse publiée le 24 juin 2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.
Auteur : M. Eric Liégeon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 15 avril 2025
Réponse publiée le 24 juin 2025