Question de : Mme Julie Delpech
Sarthe (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction faite aux boulangeries artisanales d'employer des salariés le 1er mai. Ces établissements, essentiels au quotidien des Français, sont historiquement restés ouverts lors de cette journée fériée afin d'assurer un service de proximité, y compris à destination des établissements de santé ou des territoires dépourvus d'autres commerces. Cette pratique repose sur des dispositions bien établies dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, ainsi que sur l'interprétation, jusque-là admise, du code du travail. Or, le 1er mai 2024, plusieurs contrôles ont donné lieu à des sanctions administratives et à des convocations devant le tribunal de police à l'encontre de boulangers ayant maintenu leur activité avec des salariés volontaires. Ces décisions ont surpris la profession, dans la mesure où une autorisation ministérielle datant de 1986 semblait, jusqu'alors, permettre cette organisation du travail sous réserve d'une double rémunération. Cette situation a créé un climat d'incertitude pour les artisans, désormais confrontés à un risque juridique, alors même qu'ils répondaient à une demande légitime de leur clientèle. La confédération nationale de la boulangerie française a, en conséquence, appelé à suspendre toute activité salariée le 1er mai, dans l'attente d'une clarification officielle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser, de manière explicite, les conditions dans lesquelles les boulangeries artisanales peuvent employer des salariés le 1er mai, afin de garantir la continuité de ce service de proximité tout en assurant la sécurité juridique des employeurs et des salariés concernés.