Question écrite n° 5891 :
Travail des salariés le 1er mai dans le secteur de la boulangerie

17e Législature

Question de : Mme Béatrice Bellamy
Vendée (2e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le travail des salariés le 1er mai dans le secteur de la boulangerie. Le code du travail prévoit une interdiction générale de faire travailler les salariés le 1er mai. Il existe une exception à cette règle en faveur des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Pour autant, la loi ne définit pas une liste officielle des établissements et services concernés. Le 1er mai a toujours été une journée de travail pour les artisans boulangers. Cette activité joue un rôle essentiel dans la vie des citoyens, par les produits vendus, par le partage et l'attractivité de ces commerces dans l'ensemble des communes du pays. Or le 1er mai 2024, en Vendée, 5 boulangeries se sont vues dresser un procès-verbal parce qu'elles travaillaient un 1er mai. Cette situation et les récents échanges entre la confédération nationale de la boulangerie et le ministère du travail ont suscité de très vives inquiétudes au sein de la profession et chez les élus locaux. Sanctionner par procès-verbal et une amende un chef d'entreprise parce qu'il a besoin de ses salariés pour que son entreprise puisse continuer de fonctionner renvoie une image très négative et porte atteinte à la valeur travail qui est défendue. Ces mesures sont très mal ressenties. Une boulangerie ou une boulangerie-pâtisserie n'est pas un commerce comme un autre, par son caractère patrimonial et social d'abord, par l'attachement des citoyens ensuite. Cette spécificité, que Mme la députée ose qualifier de culturelle, doit permette le travail des salariés dans les entreprises qui le souhaiteraient, tout en respectant le droit à ce jour chômé pour celles et ceux qui pourraient et voudraient en disposer. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage afin de permettre le recours au travail des salariés le 1er mai dans le secteur de la boulangerie, maillon essentiel de la chaîne commerçante, et cela, sans que des sanctions ne soient appliquées au chef d'entreprise.

Réponse publiée le 20 mai 2025

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre.  Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie. 

Données clés

Auteur : Mme Béatrice Bellamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Travail et emploi

Dates :
Question publiée le 15 avril 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025

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