Question de : Mme Béatrice Bellay
Martinique (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des crédits du programme 305 « Stratégies économiques » dédiés à l'action 04 « Économie sociale et solidaire et responsable » (ESS) au sein de la mission « Économie » de la loi de finances 2025. En effet, les acteurs du soutien de proximité à l'ESS n'ont aucune visibilité sur la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique et si le montant (19,2 millions d'euros en 2024) est bien en augmentation de 30 % en 2025 comme cela avait été annoncé par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback en novembre 2024. Cette enveloppe, déjà considérée unanimement comme largement sous-dimensionnée eu égard aux plus de 200 000 entreprises de l'ESS ainsi que l'avait pointé le rapport du député Paul Midy sur ces crédits dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2025, demeure aujourd'hui inconnue. Le sujet prend un relief particulier à l'aune de la conjoncture d'autant plus que ces crédits financent des acteurs de proximité dédiés au soutien à l'ESS (chambres régionales de l'ESS, dispositif local d'accompagnement). Les réductions budgétaires des collectivités territoriales affectent particulièrement l'ESS et elle fait face à une situation économique difficile, plongeant les structures dans des difficultés et incertitudes importantes. L'union des employeurs de l'ESS (UDES) avait alerté sur un risque de disparition de 186 000 emplois en raison des dispositions du projet de loi de finances 2025 affectant particulièrement l'ESS (budgets du sport, de l'insertion, taxe sur les mutuelles, etc.) et sur le risque de choc social dès le second semestre de 2025 et le premier semestre 2026. Lors de la conférence régionale de l'ESS en Martinique du 27 mars 2025, les acteurs ont alerté sur cette incertitude manifeste et les conséquences de ce manque de confiance sur les investissements et activités économiques du territoire, tout en manifestant un volontarisme fort de développement. À la lumière de ce contexte et alors que la loi de finances a été promulguée le 14 février 2025, elle souhaite connaître la répartition des montants du programme 305 décidée par le Gouvernement et la sous-répartition au sein de l'action 4 dédiée à l'économie sociale et solidaire et responsable, afin que les acteurs de l'ESS puissent prévoir la réalité du soutien dont ils bénéficieront.