Question de : Mme Isabelle Santiago
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialistes et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 10 avril 2025

PROTECTION DE L'ENFANCE

Mme la présidente . La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago . Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la protection de l'enfance est un pilier fondamental de notre pacte républicain. Pourtant, le rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, que j'ai présenté hier, dresse un constat accablant : l'État a failli à protéger les plus vulnérables, les enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Il a failli, depuis 2022, à tirer les leçons de très nombreux rapports qui prennent la poussière sans susciter de réelle prise de conscience de l'ampleur de la crise systémique qui affecte les enfants en danger qu'il est censé protéger ! Le rapport établit le caractère profondément et structurellement dysfonctionnel de l'action publique et l'impensé d'une politique globale de l'enfance en France !

Ce rapport a été construit conformément à une seule exigence : que nous nous mettions tous à hauteur d'enfant. Aujourd'hui, des enfants sont placés dans des conditions indignes, des familles d'accueil sont en sous-effectif et mal soutenues, des pouponnières, où nous voyons revenir – en France ! –, cinquante ans après sa disparition, le syndrome de l'hospitalisme qui affecte les bébés, sont en sureffectif et des professionnels sont en grande détresse. À cela s'ajoute la plus grave crise que nous ayons connue de l'attractivité des métiers du lien, pourtant essentiels à notre cohésion sociale.

De très nombreux partenaires ont suivi la présentation de ce rapport, dont l'association Départements de France, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant et l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux. Un ensemble de déclarations, plutôt positives, s'en sont suivies, exprimant la volonté de contribuer à l'effort national, aux côtés de l'État, pour engager des réformes structurelles d'amélioration de cette politique publique. Nous appelons à une mobilisation de tous les acteurs pour une réforme d'ampleur, visant à recentrer la politique de protection de l'enfance sur les besoins fondamentaux, en Hexagone et dans les outre-mer. Nous avions la possibilité de le faire.

En attendant, il nous faut ce plan d'urgence pour la protection de l'enfance, prévoyant un calendrier, un budget et un comité de pilotage,…

Mme Ayda Hadizadeh . Ah oui !

Mme Isabelle Santiago . …pour que plus aucun enfant ne soit laissé sans soutien, sans protection et sans avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. - M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Mme Ayda Hadizadeh . Bravo !

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Je voudrais tout d'abord souligner la grande qualité des travaux que vous avez menés en tant que rapporteure et saluer la présidente de la commission d'enquête Laure Miller. Je mesure pleinement l'ampleur du travail effectué dans votre assemblée et rends également hommage à l'action de la délégation aux droits des enfants, présidée par la députée Perrine Goulet.

Très concrètement, vous me demandez des mesures et un calendrier. Vous avez raison ! Nous avons eu l'occasion d'en parler et je vous remercie pour ce moment que nous avons partagé. Je vous propose une dizaine de mesures qui reprennent les quatre-vingt-douze recommandations du rapport. Je crois qu'il y a une vraie convergence entre ce que vous recommandez et les mesures que je voudrais prendre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de soutien à la parentalité, pour éviter dans la mesure du possible les placements et favoriser un accueil de type familial.

Pour ce faire, il convient premièrement de créer un vivier d'assistants familiaux. Il faut pour cela traiter l'enjeu de leur rémunération mais aussi celui de leur capacité…

M. Thibault Bazin . L'attractivité !

Mme Catherine Vautrin, ministre . …à travailler en parallèle, afin de les renforcer et de leur permettre de prendre du répit.

Deuxièmement, nous sécuriserons, dès septembre 2025, le parcours des enfants placés par la généralisation du dispositif d'honorabilité.

Troisièmement, il convient de travailler sur l'adoption lorsque l'on sait que le retour en famille n'est plus envisageable car c'est cela donner une vraie chance aux enfants.

Quatrièmement, il faut prêter une attention toute particulière aux tout-petits, limiter le temps qu'ils passent en pouponnière et faciliter leur placement en famille. Là encore, c'est permettre aux enfants de se développer et de grandir.

Cinquièmement, il est nécessaire d'améliorer la prise en charge santé-éducation, avec un bilan psychique.

Sixièmement, il faut travailler avec l'ensemble des acteurs.

Septièmement, il convient de mobiliser le monde économique et les entreprises.

Huitièmement, nous devons préparer l'autonomie des jeunes.

Neuvièmement, l'échange doit être privilégié.

Dixièmement, enfin, il faut associer la justice, les départements, les professionnels et les associations.

Ces enfants sont des pépites. Chacun d'entre eux mérite l'attention de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS et Dem.)