Question de : Mme Justine Gruet
Jura (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 8 mars 2024, des « protocoles reconnus » de mesure de l'impact acoustique des parcs éoliens terrestres, associés aux arrêtés ministériels successifs de 2021 à 2023. Il est à présent urgent de rechercher les voies d'un protocole juste et respectueux des exigences fixées par le code de la santé publique. Ces arrêtés ont été annulés pour trois raisons : absence d'une évaluation environnementale préalable, absence de procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, absence de consultation du public préalablement à leur approbation. Quel texte peut diriger l'action ? L'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011, qui pourrait être considéré comme la nouvelle référence, n'est plus fondé car il se base sur un projet de norme NFS 31-114 dont le ministère reconnaissait en 2020 que « son contenu technique, insuffisamment cadré, offre une grande latitude d'exploitation ». Par principe, un projet de norme ne peut pas constituer une norme opposable. C'est la situation de ce projet de norme 31-114. Il faut rappeler que, sans consensus des experts, il n'a jamais été porté à la consultation du public ni fait l'objet de la moindre évaluation environnementale. Face à cette situation, à ce jour la méthode normative de mesurage incontestable existante est la norme générale NFS 31-010 en vigueur d'application obligatoire depuis 1996 pour toutes les mesures de bruit de l'environnement, dont une révision est en cours d'enquête publique pilotée par l'AFNOR. Or pour être robuste, l'étude acoustique d'un projet éolien doit remplir trois critères : reposer sur une norme de mesurage du bruit de l'environnement d'application obligatoire, analyser et modéliser les émissions sonores dans l'environnement selon des pratiques professionnelles n'offrant aucune latitude d'interprétation, établir la conformité de l'étude d'impact du projet ou de l'étude de vérification au regard de la réglementation en vigueur. Cette dernière repose sur trois conditions cumulatives : respect d'un niveau sonore global maximum, respect d'un seuil d'émergence, recherche de tonalités marquées. La règlementation pourrait donc évoluer à moyen terme, en ajoutant à l'indicateur d'émergence d'autres indicateurs plus représentatifs des crêtes et fréquences de bruit, de leur répétitivité et de leur durée d'apparition et ne reposant plus sur des estimations statistiques susceptibles d'être contestées. Le tout en veillant à compléter la NFS 31-010, sans la contredire, par un protocole sur les points qu'elle ne détaille pas, afin qu'elle permette de caractériser toute atteinte éventuelle à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine. En pleine cohérence avec le code de la santé publique, cette solution, dont les contenus techniques ont été présentés en septembre 2024 par un groupe expert dédié, issu de la société civile, à la commission mixte du Conseil national du bruit, permettrait de sécuriser les projets en cours d'instruction ainsi que les installations autorisées en donnant une base technique et règlementaire aux mesures de vérification visées à l'article 28 de l'arrêté en vigueur. Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette solution permettant une prise en compte, sans dérogation au régime général, des spécificités du bruit éolien, telles que les basses fréquences et les modulations d'amplitudes, à la source de condamnations judiciaires ces dernières années. Cela traduirait en actes la volonté des pouvoirs publics de mettre en œuvre une société de confiance, au regard des objectifs de santé publique qui exigent des protocoles garantissant efficacement la santé des riverains. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.