Réponse publiée le 10 juin 2025

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, plus de 2,5 millions de logements ont pu bénéficier des aides MaPrimeRénov' pour réaliser des travaux dans leur logement. Cela représente 11,7 milliards d'euros d'aides publiques, ayant généré 34 milliards d'euros de travaux. Depuis le lancement de MaPrimeRénov' en 2020, jamais la dynamique de rénovation énergétique n'a été aussi soutenue. L'année 2025 marque une étape décisive avec l'accélération de la rénovation d'ampleur dont le rythme a triplé entre le premier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025. La dynamique permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Cette forte accélération, combinée à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025, a naturellement eu un impact sur la capacité des services de l'Etat comme des collectivités à instruire les dossiers. Les délais d'instruction se sont allongés, passant de 70 à 100 jours en moyenne. Les délais de paiement sont en revanche stables à 40 jours en moyenne. Il convient de rappeler qu'en raison de l'absence de loi de finances au 1er janvier 2025, le gouvernement a été contraint de recourir au régime des services votés, ce qui a empêché l'engagement de nouvelles subventions. Bien que l'instruction des dossiers ait poursuivi son cours, elle n'a pas pu être finalisée avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Depuis sa publication le 14 février 2025, l'octroi de nouvelles subventions a pu reprendre. Par ailleurs, l'Anah accentue significativement, depuis septembre 2022, sa politique de lutte contre la fraude suite au constat de pratiques irrégulières. Ainsi, elle a été amenée à renforcer de manière substantielle ses contrôles sur les dossiers de demande de subvention. Ces contrôles ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés mais ont également généré un allongement des délais de traitement des dossiers. En particulier, depuis le début de l'année 2025, l'Anah a été la cible de nouveaux types de fraude impliquant des accompagnateurs à la rénovation globale peu scrupuleux qui ont déposé en masse des dossiers de faible qualité voire présentent des suspicions de fraudes ou de manquements manifestes (non-respect de l'indépendance et de la neutralité avec les entreprises de travaux, entreprises de travaux éloignées du lieu des travaux, suspicion d'audits énergétiques de complaisance). Plusieurs milliers de dossiers suspicieux ont ainsi été identifiés pour lesquels l'Anah s'attache à trouver des solutions pour que les ménages et les entreprises concernés soient le moins impactés possibles. Rappelons toutefois que la fraude à MaPrimeRénov' représente de l'ordre de 3% des montants engagés et que ce chiffre est en diminution comme l'indiquent les services du ministère de l'économie et des finances. L'Agence nationale de l'habitat sécurise déjà la validité des coordonnées bancaires de bénéficiaires des aides. Ce processus de contrôle a été renforcé par la loi de Finances pour 2025 avec l'intégration d'une mesure supplémentaire permettant à l'agence d'accéder au fichier des comptes bancaires (Ficoba) au 2è semestre 2025 afin de renforcer la vérification du caractère non frauduleux des comptes bancaires référencés pour percevoir les aides. Par ailleurs, la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit de nombreuses mesures qui vont permettre de renforcer les outils de lutte contre la fraude. On peut citer en particulier l'interdiction de démarchage pour les autres modes de prospection que le téléphone (SMS, Mail, réseaux sociaux), le partage d'information entre Tracfin et l'Anah, le renforcement des sanctions à l'encontre des Accompagnateur Rénov' ou encore la publication par l'Anah et la DGCCRF des noms des entreprises qui auront fait l'objet de sanctions (« name and shame »). Dans ce contexte particulier, l'Anah continuera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers, dans un processus continu d'amélioration et de prise en compte des remontées du terrain, des élus et des parlementaires.