Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la carrière des assistants d'éducation (AED). La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire modifie notamment l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article prévoit notamment qu'au terme de six ans de contractualisation, les assistants d'éducation puissent être renouvelés, le cas échéant, à durée indéterminée. Dans le même sens, l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique cible spécifiquement les assistants d'éducation en son 3° et leur permet, par application du premier alinéa de l'article L. 332-4, une contractualisation à durée indéterminée. Toutefois, il ressort des retours des différentes académies que parmi les 45 000 AED, beaucoup d'entre eux ne se voient pas renouvelés au terme de leurs six années de contractualisation, par la volonté des rectorats. Ces refus sont bien souvent justifiés au motif que cette suite ne correspond pas « au besoin de l'administration », quand bien même l'académie ou les directeurs d'établissement remplacent systématiquement ces postes non reconduits. Alors que l'éducation nationale et les académies ne cessent de mettre en avant une gestion des ressources humaines prônant « l'accompagnement de carrière », « la dimension humaine des métiers », le « bien-être au travail » ou le « soutien aux personnels », il est incompréhensible que les AED ayant exercé plus de cinq ans et notés très favorablement par les chefs d'établissement soient uniquement accompagnés vers la non reconduction de leur contrat et le chômage. Au regard du besoin quotidien de surveillants, d'assistants à la vie scolaire et à l'éducation, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette précarisation conventionnelle puis à l'envoi vers l'assurance chômage des assistants d'éducation.