Question de : M. Alain David
Gironde (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les refus de contrat à durée indéterminée (CDI) que rencontrent de nombreux assistants d'éducation (AED) à l'issue de leur sixième contrat à durée déterminée (CDD). Pourtant, le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, ouvre désormais la possibilité aux AED exerçant depuis six ans en CDD, de signer un CDI avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Ce dispositif constitue une avancée significative en matière de sécurisation des parcours professionnels de ces agents. Les AED jouent un rôle central dans le bon fonctionnement de la vie scolaire, tant dans les collèges que dans les lycées. Nombre d'entre eux travaillent à temps plein. Cette implication témoigne de la professionnalisation croissante de ces fonctions, aujourd'hui majoritairement assurées par des personnels non étudiants. Or, malgré l'avis favorable des chefs d'établissement et l'existence de besoins structurels et durables dans les établissements, de nombreux rectorats opposent un refus aux demandes de CDI. Ces décisions laissent des agents expérimentés sans emploi à l'issue de leurs six années de service, les plongeant dans une précarité injustifiée, tout en obligeant les établissements à recruter de nouveaux AED en CDD. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective de la CDIsation des AED, conformément à la loi, afin d'assurer leur stabilité professionnelle et de répondre aux besoins pérennes des établissements scolaires.