Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement de l'excèdent du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, l'article L. 2315-61 du code du travail dispose que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. L'article R. 2315-31-1 du code du travail vient fixer un plafond du montant transférable à 10 % de l'excédent du budget de fonctionnement. Lorsque qu'un CSE dépense peu en formation des délégués, l'excèdent cumulé de budget de fonctionnement peut atteindre des sommes relativement importantes qui ne profitent pas aux salariés, puisque l'abondement du budget des activités sociales et culturelles s'en trouve bloqué. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement a prévu de faire évoluer la loi, en sorte que les CSE puissent transférer, au-delà du plafond actuel de 10 % prévu par la loi, l'excédent de leur budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, sans possibilité de restreindre la contribution annuelle de l'employeur au budget de fonctionnement.