Question de : Mme Marie-France Lorho
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence de transposition, à ce jour, de la réforme de la haute fonction publique au versant hospitalier. Engagée en 2021, cette réforme a conduit à la création du corps unique des administrateurs de l'État, fusionnant quinze corps pour favoriser mobilité, transversalité et efficacité dans les services publics. Si cette réforme est effective pour les versants « État » et « territorial », elle reste suspendue pour la fonction publique hospitalière depuis juin 2024, alors même qu'elle devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2024. Cette situation suscite une profonde inquiétude parmi les personnels d'encadrement des hôpitaux, des EHPAD et des instituts de formation en santé, en particulier les directeurs d'établissement, de soins ou médico-sociaux. Le gel du chantier de transposition alimente une crise de gouvernance dans des structures déjà confrontées à des tensions humaines, budgétaires et sanitaires croissants. Par ailleurs, les concours d'entrée à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) témoignent d'une chute préoccupante de l'attractivité des carrières hospitalières, les listes complémentaires ne permettant pas de couvrir les postes ouverts. Cette faible attractivité, conjuguée à l'absence de perspectives statutaires, déstabilise les équipes dirigeantes et fragilise la continuité des soins sur les territoires. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend relancer ce chantier de transposition et à quelle échéance. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir la reconnaissance statutaire des fonctions de direction hospitalière, ainsi que la pérennité du pilotage stratégique des établissements de santé et médico-sociaux.