Question de : Mme Laetitia Saint-Paul
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Dans l'article premier du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, l'apprenti doit être âgé d'au moins dix-huit ans pour bénéficier de l'aide au financement du permis de conduire. Dans l'article 3 du même décret, l'apprenti doit être également âgé de dix-huit ans pour déposer son dossier de demande au centre de formation d'apprentis où il est inscrit. Or, depuis le 1er janvier 2024, l'âge requis pour l'obtention du permis de conduire de catégorie B est de 17 ans (art. 1er du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023). En conséquence, les apprentis ont deux possibilités : soit passer les épreuves du permis de conduire dès 17 ans mais ne pas avoir droit à l'aide financière ; soit être contraint d'attendre l'âge de 18 ans pour passer les épreuves et bénéficier de l'aide financière. Dans un souci d'équité envers tous les jeunes apprentis face à leur besoin de mobilité, particulièrement dans le cadre professionnel, elle lui demande si elle va modifier les articles 1er et 3 du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis de sorte que l'âge de dix-huit ans soit rabaissé à dix-sept ans, en cohérence avec l'article 1er du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023.