Nouvelle taxe sur les emballages
Question de :
M. Jorys Bovet
Allier (2e circonscription) - Rassemblement National
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) pour les commerces de proximité. En effet, depuis le 1er janvier 2025, une tarification simplifiée sur les emballages est appliquée pour chaque secteur. Cette réglementation engendre des coûts supplémentaires pour les commerçants de proximité, tels que les boulangers, bouchers, fromagers et autres métiers de bouche, qui sont déjà lourdement affectés par la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Au-delà de son impact économique, cette règlementation soulève également des enjeux sanitaires. En effet, le règlement n° 1169 de l'Union européenne précise que « les denrées alimentaires doivent être délivrées aux consommateurs soit préemballées ou conditionnées, soit protégées d'une enveloppe en matière isolante ou en papier ». Par ailleurs, cette exigence pourrait entraîner une augmentation des prix des produits, aggravant ainsi la pression économique subie par les consommateurs, déjà confrontés à une inflation sans précédent. Dans l'exemple d'une boulangerie qui reçoit 2 000 clients par jour ces dépenses supplémentaires s'élèveraient à 15,80 euros par jour et 6 000 euros par an, soit 2 à 3 % du chiffre d'affaires lié aux coûts des emballages. Ces nouvelles contraintes vont fragiliser davantage ces entreprises, essentielles à la vitalité économique et sociale des territoires, en particulier dans les zones rurales, comme le département de l'Allier. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger ces charges, soutenir les commerçants impactés par cette tarification et garantir la pérennité des commerces de proximité. Il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette nouvelle hausse pour protéger ces acteurs, essentiels à l'économie française et le pouvoir d'achat des consommateurs.
Réponse publiée le 20 mai 2025
Depuis 1993, les emballages des produits destinés aux ménages sont soumis à ce que l'on appelle une filière à responsabilité élargie des producteurs. Les metteurs sur le marché ont ainsi l'obligation de financer la fin de vie de leurs emballages (pour financer la collecte et traitement du déchet, le bac jaune). Cette filière concerne l'ensemble des emballages ménagers (pot de yaourt, conserve…), ainsi que les sacs "fruits et légumes" ou encore les sacs de caisses de papier mais aussi les poches à viennoiseries ou sachets baguettes des boulangers. Pour plus d'efficacité, les entreprises soumises à cette obligation mutualisent leurs obligations, en créant des organismes (exemples : Citeo, Leko), qui assurent leurs obligations, en contrepartie d'une contribution financière. Pour le cas des boulangers, il s'agit de CITEO/ADELPHE ou de LEKO. En 2024, CITEO/ADELPHE et la FEB (Fédération des Entreprises de Boulangeries) ont travaillé ensemble pendant plusieurs mois pour mettre en place un dispositif de contributions financières simplifiées en raison de la complexité du calcul antérieur de cette contribution. En effet, le calcul nécessitait de connaître le nombre et le poids de chaque emballage distribué. Dans ce cadre CITEO/ADELPHE, La Confédération générale de l'alimentation en détail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française, la Confédération Française de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Traiteurs, la Fédération des Fromagers de France ont signé un partenariat visant à simplifier les démarches. Le secteur de la boulangerie qui a été associé à ces discussions était représenté par la FEB. La FEB a été partie prenante de cet échange avec CITEO/ADELPHE pendant plusieurs mois. Ces travaux ont abouti à la mise en place en 2025 au système de contribution simplifié agréé entre la FEB et CITEO/ADELPHE. L'Etat ne participe pas à ces travaux, qui relèvent de négociations tarifaires. Ces travaux ont conduit à la mise en place d'une contribution forfaitaire, identique pour toutes les boulangeries de France qui souhaitent en bénéficier. Elle est de 0,0079€ par passage en caisse. Les boulangeries qui le souhaitent peuvent toujours effectuer une déclaration "classique" en poids/nombre d'emballages.
Auteur : M. Jorys Bovet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 15 avril 2025
Réponse publiée le 20 mai 2025