Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5^e circonscription) - Les Démocrates

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des exploitants agricoles siégeant comme juges dans les tribunaux des affaires économiques (TAE) au regard de leurs indemnités kilométriques. Par arrêté en date du 5 juillet 2024, 12 tribunaux de commerce ont été désignés pour devenir à compter du 1er janvier 2025, pour quatre ans et à titre expérimental des TAE, expérimentation prévue par la loi d'orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la justice. Les tribunaux de commerce (TC) ainsi désignés voient leurs compétences étendues aux procédures agricoles amiables et collectives, ainsi qu'aux activités associatives. Comme c'est le cas dans les TC, les juges officiant dans les TAE sont des exploitants agricoles volontaires. Du fait de l'extension, des missions du TAE aux compétences agricoles, les dirigeants agricoles qui y siègent y occupent une place centrale. Exerçant leur activité dans des communes rurales parfois très éloignées du siège du TAE, ces agriculteurs se trouvent devoir assumer des frais kilométriques souvent élevés et, à ce jour non indemnisés. Cette situation est particulièrement dommageable et injuste pour des exploitants souvent aux revenus modestes. Il lui demande donc si et quand le Gouvernement entend mettre en place une indemnité kilométrique pour les exploitants agricoles siégeant comme juges dans les tribunaux des activités économiques.