Question de : M. Pouria Amirshahi
Paris (5^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Pouria Amirshahi interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la gestion des expulsions locatives à Paris. Les circulaires du 26 avril 2021 et du 29 mars 2022 précisent qu'aucun ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) ne doit être expulsé sans solution de relogement. Cependant, plusieurs associations signalent des difficultés dans l'application de ces directives en région parisienne. Lorsqu'une expulsion est ordonnée par un tribunal, c'est le préfet de police de Paris qui est chargé de la mettre en œuvre. Cependant, il ne dispose pas de l'autorité complète sur le processus et doit se tourner vers le préfet de région pour trouver une solution de relogement, même temporaire. Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes où des personnes sont expulsées de leur logement, puis temporairement hébergées dans des conditions précaires, avant d'être à nouveau mises à la rue, souvent par le Samu social. Ce cycle ne fait qu'aggraver la précarité des personnes concernées. Certains des expulsés vivaient dans des logements sociaux avant leur éviction. Ce système inefficace est aussi coûteux pour l'État. La gestion des expulsions apparaît trop cloisonnée, le service de prévention des expulsions n'intervenant pas suffisamment en amont. Cette situation surcharge les autres services d'aide au logement et empêche une action efficace. Une meilleure coordination entre ces services permettrait d'anticiper ces situations et d'éviter de telles impasses. Il est également crucial de s'assurer que les dossiers des demandeurs bénéficiant du DALO soient examinés en commission. Or il semble que ce ne soit pas toujours le cas, certains dossiers étant laissés en attente ou traités avec un retard incompatible avec l'urgence de la situation des demandeurs. Dès lors, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un relogement durable aux personnes expulsées et assurer une meilleure coordination entre les services concernés. Dans le cas où ses services feraient état de difficultés à mettre en application la loi, il souhaite savoir ce qu'elle préconise pour faciliter l'exercice de leurs missions.