Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les règles de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Créé en 2006, le DPE est un outil de mesure qui permet de se renseigner sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il permet de classer les biens immobiliers sur une échelle allant de A à G, classement qui détermine le calendrier de sortie progressive des logements les plus énergivores, dits « passoires thermiques », en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Depuis 2025, les logements étiquetés G ne peuvent plus être mis en location. En 2028, cette interdiction emportera également les logements étiquetés F. Ce classement revêt donc une grande importance pour les propriétaires qui voient la valeur de leur bien subir une décote importante. Il apparaît donc primordial que les règles de calcul DPE soient justes et proportionnées. Le calcul de la consommation énergétique dans le DPE repose sur un coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire. Ce coefficient est aujourd'hui fixé, en France, à 2,3 pour l'électricité et à 1 pour les autres énergies, alors même que le parc nucléaire, l'hydraulique, l'éolien et le solaire assurent 95 % de la production électrique. Avec l'énergie primaire, un logement mal isolé chauffé au gaz ou au fioul est donc souvent mieux classé qu'un logement chauffé à l'électricité bénéficiant d'une meilleure isolation. Or, dans son règlement délégué (UE) n° 2023/807 du 15 décembre 2022, pris en application de la directive 2012/27/UE, l'Union européenne invite les États membres à ramener ce coefficient à 1,9 pour l'électricité, sauf à pouvoir justifier d'un autre choix. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte cette recommandation européenne dans le cadre des évolutions à venir du DPE afin de garantir un cadre réglementaire juste et proportionné.