Question de : M. David Magnier
Oise (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fraudes constatées dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'. Ces initiatives majeures pour favoriser la transition énergétique mais également la rénovation des logements vétustes sont nécessaires. Ces dernières permettent notamment à de nombreux foyers de rénover leur logement et par conséquent de réduire leur consommation énergétique. Néanmoins, ces aides publiques doivent être accompagnées de garanties solides pour éviter que ses bénéficiaires ne soient exposés à des pratiques frauduleuses. Malheureusement, de plus en plus de ménages signalent des entreprises, dont certaines labellisés par l'État, ayant des pratiques douteuses, des changements de noms des mandataires, des changements de SIRET rendant impossible tout recours. Pire encore, certaines installations sont défectueuses entraînant une très forte hausse de la consommation énergétique et nécessitent des réparations coûteuses. Malgré la fréquente reconnaissance par diverses structures, assurances, assistants juridiques de la responsabilité engagée de certaines entreprises, les usagers se heurtent à un manque de réponses concrètes et se retrouvent isolés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des entreprises intervenant dans le cadre de MaPrimeRénov', mais également les dispositifs d'accompagnement et les voies de recours accessibles aux citoyens victimes d'arnaques.