Question de : M. Marcellin Nadeau
Martinique (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
Question posée en séance, et publiée le 10 avril 2025

APPLICATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE DANS LES OUTRE-MER

Mme la présidente . La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit depuis 1961 les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France n’a jamais appliqué la Charte aux territoires dits d’outre-mer.

Le ministre délégué à la francophonie vient d’indiquer au Sénat que le gouvernement s’engageait à étendre la Charte sociale européenne aux dits outre-mer… mais sans préciser de date ! Cette annonce intervient une semaine après le rejet judiciaire d’un recours formé par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux… Le flou demeure donc et fait perdurer un véritable vide juridique insupportable. Nous ne pouvons que dénoncer, après plus de soixante années d'une rupture d’égalité inacceptable, cette différence de traitement entre les populations selon qu’elles résident en France dite hexagonale ou dans les autres territoires. (M. Stéphane Peu applaudit.)

Une telle situation est d'autant plus inacceptable que l'effectivité des droits économiques et sociaux dans les territoires dits ultramarins ne cesse de se dégrader. En effet, le taux de mortalité infantile est par exemple de 8,9 ‰ à Mayotte et de 8,1 ‰ en Guadeloupe contre 3,7 ‰ en France dite métropolitaine.

Alors qu'en France dite hexagonale, 56 % des eaux douces sont de bonne qualité, seules 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et 42 % en Martinique. Alors que plus de 90 % des Martiniquais et des Guadeloupéens sont contaminés par le chlordécone, il importe de répondre à cette question : à quand l’application de la Charte sociale européenne aux territoires dits d’outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Maud Petit et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Des engagements de principe ont été pris hier devant le Sénat, mais nous demandons un calendrier précis de mise en application effective, sans aller chercher en Azerbaïdjan les sources de notre colère légitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit aussi.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La République est une et indivisible (Protestations sur les bancs du groupe GDR), et les territoires ultramarins en sont des membres à part entière,…

M. Davy Rimane . Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Noël Barrot, ministre . …qu'ils soient situés dans l'océan Indien, dans le Pacifique ou dans l'Atlantique Nord. C'est la raison pour laquelle la différence de traitement que vous avez évoquée devait être corrigée.

Le Conseil de l'Europe, qui a été créé en 1949 et dont nous avons fêté le 75e anniversaire en 2024, est chargé, dans les pays qui en sont membres, du respect des droits humains et de la démocratie. C'est dans ce sens qu'en 1961, pour compléter la Convention européenne des droits de l'homme, a été rédigée la Charte sociale. La France l'a signée dès l'origine, mais en excluant de son application les territoires d'outre-mer.

M. Jean-Victor Castor . Pourquoi ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre . Le 19 mars, en réponse à une question de votre collègue Elie Califer, je me suis engagé à ce que nous demandions rapidement au Conseil de l'Europe et à son secrétaire général d'étendre l'applicabilité de cette charte. Hier, Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé des partenariats internationaux, a annoncé que je saisirai en ce sens le secrétaire général avant la fin du mois d'avril. Ainsi, l'application de la Charte, qui traite des questions d'éducation, de logement et de santé, sera étendue à l'ensemble des territoires ultramarins et cette différence de traitement n'existera plus.

Par ailleurs, lorsqu'un sujet suscite votre indignation ou votre colère, je vous invite à les exprimer ici, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, plutôt que de laisser des pays comme l'Azerbaïdjan (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)…

M. Jean-Paul Lecoq. N'importe quoi !

M. Jean-Noël Barrot, ministre . …les instrumentaliser et les dévoyer pour les mettre au service de causes qui ne sont celles ni des territoires ultramarins ni de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)