Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la mise en œuvre de la quatrième année de formation en médecine générale, inscrite dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Alors que cette réforme vise à améliorer l'attractivité des territoires sous-dotés et à favoriser l'installation des jeunes médecins généralistes grâce à une année professionnalisante de stage ambulatoire, sa mise en application demeure inachevée en raison de l'absence de publication des textes réglementaires nécessaires. Plus de deux ans après l'adoption de cette mesure et alors que les premières promotions d'internes concernées ont entamé leur formation en novembre 2023, ce retard compromet leur parcours et fragilise l'organisation facultaire et territoriale indispensable à leur accueil. Ces mesures constituent pourtant un premier levier essentiel dans la lutte contre la désertification médicale qui touche de nombreuses régions du territoire national. En permettant aux futurs médecins généralistes de s'immerger plus longuement dans l'exercice ambulatoire, notamment dans les zones sous-dotées, cette réforme encourage leur installation durable et participe à une meilleure répartition de l'offre de soins. L'absence de mise en œuvre concrète de cette réforme prive ainsi les Français d'une réponse structurelle à une crise majeure de l'accès aux soins. Le pacte républicain en matière d'accès aux soins est aujourd'hui rompu pour de nombreux des concitoyens. Il est donc urgent d'agir. Cette mesure peut permettre, avec d'autres (régulation et installation), de répondre à tous ceux qui n'ont plus de médecins généralistes. Face à cette inertie et compte tenu de l'urgence à renforcer l'offre de soins, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour publier, sans plus tarder, les textes d'application permettant la mise en œuvre effective de cette réforme essentielle.