Question de : M. Jean-Philippe Tanguy
Somme (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant l'absence de publication des textes réglementaires portant sur la 4e année de médecine. Actée à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la réforme de l'internat de médecine générale instaure pour les internes une année supplémentaire, dite 4e année, à effectuer au sein d'un cabinet médical. Après deux ans d'attente, aucun texte nécessaire à l'application de cette réforme n'a été publié. Pourtant, la mise en place de cette réforme, portant plusieurs objectifs majeurs, est essentielle pour garantir un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. En proposant une année de consolidation, avec un statut de docteur junior cette mesure vise à renforcer la formation des étudiants et faciliter leur insertion professionnelle. Dans un contexte de désertification médicale, cette réforme, incitant les étudiants à réaliser leurs stages en zones sous-dotées en médecins apporte une première réponse aux besoins de santé de la population française, a fortiori dans des territoires isolés. Alors que les premières promotions d'internes concernés ont déjà entamé leur formation en novembre 2023, le retard engendré par l'absence de publication de textes réglementaires fragilise grandement leurs parcours et handicape leurs projets professionnels. L'absence de nombreuses modalités précises d'application compromet également l'organisation facultaire nécessaire à la mise en place fluide et efficace de cette réforme et retarde la préparation, par les acteurs territoriaux, de l'accueil dans de bonnes conditions de près de 4 000 docteurs juniors de médecine générale. D'après l'Isnar-IMG, le recrutement des maîtres de stage pouvant difficilement se faire dans les temps, la moitié des étudiants risquent d'effectuer leur 4e année à l'hôpital et non en ambulatoire comme le Gouvernement l'avait pourtant indiqué. Les généralistes et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) travaillent pour structurer la mise en œuvre de cette réforme, or une multitude de modalités restent encore en suspens, telles que la rémunération des docteurs juniors, les conditions d'accueil sur le terrain de stage, le statut particulier du docteur junior ambulatoire, les logements ou encore de la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). À l'heure où l'offre de soins est une priorité absolue pour les citoyens, ce blocage réglementaire est inexplicable et inacceptable. Il lui demande donc s'il va mettre fin de manière urgente à cette inertie incompréhensible, en publiant sans délai les textes nécessaires à l'application de cette réforme.