Question de : M. Gérault Verny
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - UDR

M. Gérault Verny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application du 1° de l'article 21-26 du code civil, qui prévoit une assimilation à la résidence en France pour certains étrangers exerçant une activité professionnelle présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française. Ce dispositif, introduit en 1973, visait à reconnaître comme équivalente à une résidence sur le territoire national l'activité d'étrangers contribuant au rayonnement de la France depuis l'étranger, notamment dans les domaines éducatif, culturel, économique ou diplomatique. Toutefois, la jurisprudence administrative récente, en particulier celle de la cour administrative d'appel de Nantes, révèle une application extrêmement restrictive de ce texte. Le taux de rejet des demandes fondées sur ce motif excède 90 %, ce qui conduit à s'interroger sur l'effectivité de ce mécanisme. Par ailleurs, il n'existe à ce jour aucune donnée publique permettant d'évaluer le nombre de demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française fondées sur l'article 21-26. Cette absence de statistiques empêche toute analyse complète de l'utilité de cette disposition et rend difficile l'évaluation de la charge administrative et juridictionnelle qu'elle génère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer, pour les cinq dernières années connues, le nombre annuel de demandes de naturalisation ou de réintégration fondées sur le 1° de l'article 21-26 du code civil, ainsi que la part de ces demandes ayant donné lieu à une décision favorable.