Réponse publiée le 15 juillet 2025

En France, les personnes enterrées sous X sont des individus dont l'identité est inconnue ou non établie et qui ont été inhumées dans des conditions spécifiques. Le corps est déposé dans une tombe anonyme sans que le défunt ait été identifié. Néanmoins, avant que l'individu soit inhumé, des mesures de prélèvements de traces palmaires, d'ADN et d'odontologie sont prévues en vue de comparaison dans le cadre d'une enquête judiciaire visant à permettre l'identification du corps. Le nombre de personnes enterrées sous X chaque année est de l'ordre de 200 à 300 personnes.  L'office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) est compétent, notamment, pour mener les recherches concernant «  les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes » et « les découvertes de cadavres non identifiés ». À ce titre, l'office centralise les renseignements émanant des services territoriaux de police et de gendarmerie et des canaux de coopération internationale. Il dispose d'une documentation opérationnelle sur laquelle peuvent s'appuyer les services d'enquête. Si les personnes disparues et les personnes non identifiées sont enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (FPR), ce fichier n'est pas suffisamment adapté aux besoins en la matière. En outre, le fichier des personnes recherchées ne comporte pas les informations émanant de la coopération internationale (ex. : signalement de disparition, demande d'identification de cadavre). Les fichiers d'identification tels que le fichier automatisé des empreintes digitales ou le fichier national automatisé des empreintes génétiques peuvent dans certaines circonstances ne pas être adaptés (absence de prélèvements génétiques de comparaison ou défaut d'empreintes digitales). Afin de répondre à ces difficultés, la gendarmerie nationale a développé une base d'analyse sérielle dénommée CADDIS (cadavres non identifiés et disparitions inquiétantes) gérée par le service central de renseignement criminel (SCRC). Elle répertorie l'ensemble des procédures de disparition inquiétante et de découverte de cadavre non identifié en zone de compétence gendarmerie. Elle ne comporte pas de données biométrique. Elle a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL en conformité du décret du 22 novembre 2013 relative aux bases d'analyse sérielle de police judiciaire. Afin de permettre à l'OCRVP d'effectuer des rapprochements entre des données nationales et internationales ou en matière d'anciennes affaires de disparition non résolues, une base de données dénommée « FENIX » (fichier d'enregistrement et d'identification des X) a été conçue par la police nationale dans le but de rassembler l'ensemble des informations relatives aux disparitions et personnes découvertes sous X. Cette base de données a vocation à assurer des comparaisons entre : Un dossier de disparition et un cadavre non identifié ou une personne hospitalisée non identifiée, afin d'aider un service enquêteur à localiser une personne disparue ; Un dossier de découverte d'un cadavre non identifié ou de personne hospitalisée non identifiée et l'ensemble des personnes disparues. Cette base de données permettra de proposer aux services enquêteurs de nouvelles pistes de recherches, notamment lorsque le décès ou la disparition remonte à plusieurs années, et permettra aussi la production de statistiques.  Le développement informatique de l'application est désormais achevé. Sur le plan juridique, les travaux nécessaires à la publication d'un décret relatif à ce traitement de données à caractère personnel sont en cours. Il convient de préciser que, si les deux fichiers CADDIS et FENIX restent indépendants l'un de l'autre, des échanges réguliers sont opérés entre les deux bases afin de garantir une entière efficacité pour les forces de gendarmerie et de police, au seul service des familles et des enquêtes judiciaires.