Question de : M. Stéphane Travert
Manche (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question de la compatibilité entre le suivi d'une formation à temps plein et la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les politiques publiques successives visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (lois de 2005, 2008 et 2011) encouragent la formation et l'accès à l'emploi. Cependant, sur le terrain, des contradictions manifestes subsistent. Récemment, une personne reconnue handicapée s'est vu refuser le renouvellement de son AAH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au motif qu'elle avait suivi plusieurs formations à temps plein, dont des cours de langue française (niveaux A1 et A2 requis par l'OFII et France Travail) et un dispositif d'évaluation des compétences (DAQ 2.0) destiné à identifier les métiers compatibles avec son handicap. Or l'article D. 821-1-2 5° C du code de la sécurité sociale dispose clairement que « le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée », est compatible avec la reconnaissance de la RSDAE. De plus, la circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 rappelle que le suivi d'une formation professionnelle « quelle qu'en soit la durée » ne devrait pas entraîner un refus de reconnaissance de cette restriction, dans un objectif d'incitation à l'insertion professionnelle. Cependant, il semble que certaines MDPH interprètent ces dispositions de manière restrictive, notamment en assimilant la formation à une activité professionnelle soumise à la limitation inférieure à un mi-temps prévue à l'article D. 821-1-2 5° B du CSS, alors même que la circulaire précitée distingue clairement la formation de l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier officiellement la compatibilité du suivi d'une formation à temps plein avec la reconnaissance de la RSDAE et indiquer si une distinction est faite entre formation généraliste, qualifiante ou diplômante dans cette appréciation.