Question de : M. Karl Olive
Yvelines (12^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre, alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aujourd'hui, dans la fonction publique hospitalière, l'accès au corps d'assistante médico-administrative, cadre B, ne se réalise que sur concours, examen ou nomination sur titre. Or il existe une réelle iniquité et inégalité entre les agents de la fonction publique hospitalière, occupant pourtant le même poste de secrétaire médicale. Par ailleurs, la fonction d'encadrant des secrétariats médicaux est aujourd'hui assurée, dans de nombreux établissements, par des secrétaires médicales ne disposant d'aucun statut spécifique. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'envisager une refonte de la réglementation en homogénéisant le dispositif d'accès au corps des assistants médico-administratifs (AMA), branche secrétaire médicale et sur la possibilité d'envisager la création d'un statut de cadre des secrétariats médicaux, catégorie A, sur le même modèle et selon les mêmes modalités d'accès que celui des cadres de santé.